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Conseil communal du 17 octobre 2017

Acte de naissance

 

Déclaration d'un enfant

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'État civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les cinq jours (sans compter celui de l'accouchement).

Il incombe au père de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père, le médecin, la sage-femme ou à toute autre personne ayant assisté à l'accouchement doit déclarer cette naissance.

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance

  •  Parents mariés : avis médical + livret de famille ou à défaut un acte de mariage + pièce d'identité du déclarant et de la mère. Important: L'acte de mariage devra obligatoirement être traduit en français, allemand ou anglais.
  •  Parents célibataires : avis médical + pièce d'identité du père et de la mère (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise : + déclaration conjointe d'attribution de nom signée par les parents).
 

Le bureau de l’état civil vous remet 8 extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à envoyer :

  •  à votre employeur,
  •  à la commune de votre résidence (sauf si vous êtes domicilié à Luxembourg-ville),
  •  à la Caisse nationale des prestations familiales (BP 394, L-2013 Luxembourg) accompagnée de la demande d'allocations familiales et de naissance,
  •  à votre Caisse de maladie.

Et éventuellement :

  •  à la Caisse médico-chirurgicale (si vous y êtes assuré),
  •  à votre compagnie d'assurance (assurance-vie),

au Ministère du logement (dans le cas où vous bénéficiez d'une aide au logement),

à l'ambassade ou au consulat de votre pays à Luxembourg (si vous n'avez pas la nationalité luxembourgeoise).

Vous obtenez également les formulaires suivants, qui sont à envoyer aux institutions dont l'adresse figure sur la demande :

  • demande d'allocations familiales et de naissance,
  • demande d'allocation postnatale,
  • "Baby-Year" (mise en compte de 24 mois pour l'assurance-pension),
  • demande d'allocation d'éducation.
  • Autres indications utiles
  • Si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas le même que son lieu de résidence, il faut également faire inscrire l’enfant au registre de la population de l’administration communale du lieu de résidence.
  • Obtention d'une carte d'identité ou d'un passeport pour votre enfant

Luxembourgeois : demande à faire auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, étrangers: ambassade/consulat.

Les actes de naissance sont délivrables par correspondance, pour plus de renseignements veuillez cliquer sur le bouton ici

www.guichet.public.lu