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Mariage civil-PACS

 

1 - Le dossier de mariage se compose obligatoirement des éléments suivants :

  •  pour chacun des futurs époux, une copie intégrale de son acte de naissance, avec indication des noms de ses parents. Ces copies doivent dater de moins de 3 mois si délivrées par une Administration communale au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois si délivrées à l’étranger.

2 - Le cas échéant, le dossier de mariage doit également inclure les documents suivants :

  •  les documents officiels relatifs à un divorce antérieur;
  •  une copie intégrale de l'acte de décès du conjoint précédent;
  •  dans certains cas, un certificat de capacité matrimoniale : Affidavit (pour les citoyens de nationalité Américaine), Certificate of no impediment (pour les citoyens de nationalité Britannique), Ehefähigkeitszeugnis (pour les citoyens de nationalité Allemande ou Autrichienne).

3 - Pour les mariages avec un conjoint (ou entre conjoints) de nationalité extracommunautaire, il faut au préalable prendre contact avec le Service " Biergerzenter " de la commune de Kayl.

PACS - Déclaration de partenariat

 Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010
Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

 1 - carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers (+ carte de séjour);

2- certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;

3 - la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance; 

4 - pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès; 

5 - pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne;

Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.

6 - pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 :
un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;

7- certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.

8 - le cas échéant : preuve de l’existence      d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil.

Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de Biergerzenter de la commune de Kayl. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le service"Biergerzenter" de la commune de Kayl.