x 
x 

Acte de décès

 En principe, la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la commune du lieu du décès.

La déclaration de décès peut être faite :

  • soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
  • soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

 

Le déclarant doit se munir des pièces suivantes:

  •  le certificat médical constatant le décès,
  •  le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune (certificat établi par le médecin),
  •  en cas d’incinération : le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente et un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque (pacemaker),
  •  le livret de famille du décédé, ou une copie intégrale de l’acte de mariage du défunt ou une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt (célibataire),
  •  une pièce d’identité pour la personne déclarante.

Numéro de permanence en cas de décès  et les formalites d' enterrement les samedis entre

09h00 et 11h00 

  •  GSM : 621 685 955
  • Les extraits de l’acte de décès sont à remettre le cas échéant :

    • à l’employeur,
    • à l’établissement scolaire des enfants,
    •  à la caisse de maladie,
    • à la caisse médico chirurgicale,
    • aux assurances,
    •  aux instituts bancaires et bureau des postes,
    • au notaire,
    • à la caisse de pension et/ou la caisse de retraite à l’étranger,
    • à la caisse de décès,
    • à l’Ambassade (pour les étrangers).

    Autres démarches indispensables

    Transfert des comptes à effectuer auprès des instituts bancaires et postes sur présentation:

    •  d’une copie de l’acte de décès,
    •  d’un acte de notoriété (Notaire),
    •   d’un contrat de mariage,
    •  d’un certificat d’exemption de tous droits de succession.

    Certificat d’exemption de tous droits de succession :

    Les héritiers et les légataires universels dans la succession d'un habitant du Grand-Duché sont tenus d'en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile.

    • Administration de l’Enregistrement et des Domaines  
      L-4031 Esch-sur-Alzette, 33-35, rue Zénon Bernard
    •   548671-224

    • Administration de l’Enregistrement et des Domaines
      L-2667 Luxembourg,67-69, rue Verte,
    •  44 905 -521 
    • du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    sur présentation:
       
    •  d’une copie de l’acte de décès (commune du lieu de décès),
    •  d’un extrait cadastral (indispensable en cas de fortune immobilière),
    •  d’un acte de notoriété (indispensable en cas de contrat de mariage).

     Extrait cadastral en cas de fortune immobilière (à présenter un acte de décès)

    • L’Administration du Cadastre et de la Topographie 

      L-1420 Luxembourg, 54, avenue Gaston Diederich,

    •   44 901-1
    •  du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30)

    Permannence pour les declarations de deces et les formalites d'enterrement
    les samedis entre 09h00 et 11h00 heures au tél.621 68 59 55