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Autorisation de bâtir

Demande d’autorisation et déclaration de travaux 

a) Projet d'aménagement particulier établi par les propriétaires de terrains.

Tout propriétaire qui entreprend de créer ou de développer des lotissements de terrains ou des groupes d'immeubles est tenu d'établir un projet d'aménagement particulier, conforme aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

b) Autorisation de morcellement

Lorsqu'un terrain aménagé constructible, bâti ou non, est morcelé ou remorcelé, le propriétaire devra solliciter une autorisation de morcellement.

c) Autorisation préalable

Pour tous travaux de transformation ou de construction nouvelle dans le secteur de forte densité, pour toutes les constructions anticipant sur l'alignement de façade ou implantées en retrait de moins de 4 m, sur l'alignement de la voie publique, ainsi que pour les projets de construction portant sur plus de 750 m2 de surface d'étage ou plus de 2.000 m3 de volume bâti, une autorisation préalable, valant accord de principe, doit être sollicitée. Cette autorisation n'engage l'administration communale que pour autant que le projet définitivement présenté soit conforme en tout point au projet d'aménagement et aux règlements en vigueur.

d) Autorisation de bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation spéciale est requise:
1) pour toute nouvelle construction;
2) pour toute démolition;
3) pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des locaux;
4) pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
5) pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques;
6) pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin;
7) pour tous montages d’échafaudages en bordure des voies et sur les trottoirs;
8) pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
9) pour l'aménagement de rues ou de trottoirs privés;
10) pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ainsi que pour l'installation de dépôts de tout genre;
11) pour l’abattement des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général ainsi que ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
12) pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitations agricoles.

Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l'obligation précitée.

e) Travaux de construction soumis à l'obligation de déclaration

Les travaux ci-après sont soumis uniquement à une obligation de déclaration: 
- les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions y compris le renouvellement de revêtement des façades,
- le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante.

La déclaration doit être adressée par écrit au Bourgmestre dix jours au plus tard avant le début des travaux.

Art. 83
      Pièces à l’appui d’une demande, généralités:

a) Toutes les pièces mentionnées ci-dessous devront être soumises à l'administration communale en un nombre d'exemplaires spécifié ci-après :

            - pour une autorisation préalable                      en double

            - pour une autorisation de bâtir                        en double

            - pour un plan d'aménagement particulier         en double

            - pour une autorisation de morcellement           en double

b) Pour garantir les buts poursuivis par le présent règlement, tous les plans de construction, d'aménagement et de morcellement doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte ou d’ingénieur de construction telles que ces professions sont définies par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil  et qu’elle est inscrite comme membre de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils à Luxembourg.

Les plans seront contresignés par le propriétaire de l'immeuble. Si, en cours d'exécution des travaux, un changement de personne se produit en ce qui concerne l'homme de l'art chargé et leur direction ou le propriétaire de l'immeuble, l'administration communale doit en être avisée.

c) Toute pièce présentée sera pliée en format DIN A 4, avec marge portant visiblement l'indication de son contenu.