En principe, la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la commune du lieu du décès.
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
- soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.
Le déclarant doit se munir des pièces suivantes:
-le certificat médical constatant le décès,
-le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une
autre commune (certificat établi par le médecin),
- en cas d’incinération: le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe
ni indice de mort violente et un certificat médical attestant que la
personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque
(pacemaker),
- le livret de famille du décédé, ou une copie intégrale de l’acte de
mariage du défunt ou une copie intégrale de l’acte de naissance du
défunt (célibataire),
- une pièce d’identité pour la personne déclarante.
Numéro de permanence en cas de décès : affichée à l’Hôtel de Ville
GSM : 621 685 955
Les extraits de l’acte de décès sont à remettre le cas échéant :
- à l’employeur,
- à l’établissement scolaire des enfants,
- à la caisse de maladie,
- à la caisse médico chirurgicale,
- aux assurances,
- aux instituts bancaires et bureau des postes,
- au notaire,
- à la caisse de pension et/ou la caisse de retraite à l’étranger,
- à la caisse de décès,
- à l’Ambassade (pour les étrangers).
Autres démarches indispensables
Transfert des comptes à effectuer auprès des Instituts bancaires et postes sur présentation:
- d’une copie de l’acte de décès,
- d’un acte de notoriété (Notaire),
- d’un contrat de mariage,
- d’un certificat d’exemption de tous droits de succession.
Certificat d’exemption de tous droits de succession:
Les héritiers et les légataires universels dans la succession d'un habitant du Grand-Duché, sont
tenus d'en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel
le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile.
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
à L-4031 Esch-sur-Alzette, 33-35, rue Zénon Bernard, tél. 548671-224.
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
à L-2667 Luxembourg, 67-69, rue Verte, tél. 44 905 -521
(heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12.00 et de 14.00 à 16.00),
sur présentation:
- d’une copie de l’acte de décès (commune du lieu de décès),
- d’un extrait cadastral (indispensable en cas de fortune immobilière),
- d’un acte de notoriété (indispensable en cas de contrat de mariage).
Extrait cadastral en cas de fortune immobilière (à présenter un acte de décès).
L’Administration du Cadastre et de la Topographie à L-1420Luxembourg, 54, avenue Gaston Diederich, tél. 44 901-1.
(heures d’ouverture: du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 et de 13.30 à 16.30).