Toute personne qui se propose d'organiser une loterie présentera sa demande pour autorisation soit à l'Administration Communale de son domicile, soit au Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 15 février 1882 modifiée par la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, le tout sous peine de condamnation aux sanctions prévues par les articles 301 et suivants du code pénal.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d'une loterie nationale dispose comme suit:

"Tant que durera la loterie nationale aucune autre loterie publique dont la valeur des billets à émettre dépasse la somme de cent mille francs ne sera autorisée que sur avis conforme de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte."

Ainsi, l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte n'avisera favorablement les demandes que si les règles rappelées ci-après sont respectées:

Les demandes d'autorisation pour l'organisation d'une loterie / tombola dont la valeur des billets à vendre est inférieure ou égale à EUR 6.250,- sont à adresser à l'administration communale.

Celle-ci autorisera le cas échéant les loteries et tombolas dont la valeur ne dépasse pas EUR 2.500,-. Une copie de l'autorisation communale en sera adressée à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

Les demandes d'autorisation pour l'organisation d'une loterie / tombola d'une valeur supérieure à EUR 2.500,- et inférieure ou égale à EUR 6.250,- seront adressées pour avis conforme à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte par les services de l'Administration communale. Dans ce cas également une copie de l'autorisation communale à intervenir sera adressée à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

Les demandes d'autorisation pour l'organisation d'une loterie / tombola d'une valeur dépassant le montant de EUR 6.250,- sont à adresser au Ministère de la Justice, Service "Loteries", L-2934 LUXEMBOURG, qui en transmettra une copie à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte pour avis conforme. Nous vous signalons que le Ministère de la Justice adresse à l'Œuvre une copie de l'autorisation finalement accordée.

La demande d'autorisation pour l'organisation d'une loterie comportera les données suivantes:

- le nom de l'association ou du club (papier entête de l'association

  ou du club),

- le nom du responsable avec adresse, numéro de téléphone/fax,

- le type de loterie, p.e.Joterie/tombola à tirage immédiat, loterie

  ou tombola à tirage à date fixe, loterie/tombola sur billets d'entrée,

- le montant des billets à vendre,

- le prix de vente du billet,

- le plan de tirage,

- la période de vente des billets.

En principe chaque billet de loterie portera un certain nombre de mentions,

à savoir:

- le numéro et la date de l'autorisation communale ou ministérielle,

- le prix de vente,

- la date de limite de vente,

- le plan de tirage ainsi que le nom de l'organisateur.

Si le billet de loterie indique un autre bénéficiaire que l'organisateur, le pourcentage du bénéfice net revenant à cet autre bénéficiaire sera obligatoirement mentionné sur le billet de loterie.

Les jeux de loteries doivent de par leur nature permettre le contrôle du respect par l'organisateur des conditions d'autorisation. Ainsi la valeur des lots gagnants sera au moins égale à 40 % de la recette totale brute résultant de la vente de tous les billets.