Règlement administratif concernant les subsides extraordinaires aux sociétés locales

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  • Category Règlement communal

Séance publique du 27.08.1982

Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 23.08.1982

Présents: M.M. Kauffmann, bourgmestre , Plein, Donven, échevins, Coullen, Eischen, Kappweiler-Meyer, Kraus, Linden, Mille , Mores, Wilhelm, conseillers, J. Thilges, secrétaire
Absents: a) excusé
b) sans motif

Point de l’ordre du jour : 2

Objet : Règlement administratif conc. les subsides extraordinaires aux sociétés locales

Le Conseil Communal,

Vu le projet de règlement concernant l’allocation de subsides extraordinaires aux sociétés locales établi par la commission culturelle et sportive;

Vu la loi du 24 février 1843 sur l’organisation des communes;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins

après délibération
avec six voix et cinq abstentions
arrête et ordonne:

Art. 1er.

Sont à considérer comme manifestations culturelles extraordinaires dans le cadre du présent règlement toutes les organisations culturelles qui par leur caractère et leur engament se tiennent à l’écart des manifestations normales des sociétés locales et dans le but d’un intérêt général, comme par exemple: expositions, cours de formation et d’éducation etc.

Art. 2.

Sont exclues du bénéfice d’un subside extraordinaire toute organisation ou manifestation de n’importe quel genre qui sont à considérer comme manifestation à but lucratif.

Art. 3.

Les demandeurs de subsides sont tenus d’informer par écrit le collège des bourgmestre et échevins au plus tard 15 jours avant le début de la manifestation en annonçant les jours, heures et locaux où les divertissements auront lieu.

Art. 4.

Sont acceptées les demandes présentées par les sociétés dont les statuts sont déposées à l’Administration communale et qui s’engagent à l’organisation de manifestations purement culturelles.

Art. 5.

Les demandes effectives doivent être présentées dans la première quinzaine qui suit la date de la manifestation en y ajoutant le bilan exact et vérifié des recettes et des dépenses de l’organisation. (avec pièces à l’appui sur demande).

Art. 6.

Les demandes et les bilans doivent être signés par le président, le secrétaire et le trésorier de la société organisatrice.

Art. 7.

Les décisions définitives seront prises par le conseil communal qui fixera sur proposition du collège des bourgmestre et échevins le montant du subside, la commission culturelle et sportive entendu au préalable dans son avis.

Art. 8.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’approbation par le conseil communal.