Règlement communal concernant la promotion d’un développement durable

REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA PROMOTION D’UN DEVELOPPEMENT DURABLE

Art. 1er. Objet

Le présent règlement fixe les conditions et modalités d’obtention des subventions communales promouvant un développement durable.

Chapitre 1er : Aides financières dans le domaine de l’habitat

Art. 2. Nouvelle construction d’un logement durable

Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 3 de la loi du 7 avril 2022 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, peut obtenir une subvention communale s’élevant à 10% de l’aide financière étatique.

Art. 3. Assainissement énergétique durable

Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 4 de la loi du 7 avril 2022 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, peut obtenir une subvention communale s’élevant à 25% de l’aide financière étatique.

Art. 4. Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables

Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 5 de la loi du 7 avril 2022 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, peut obtenir une subvention communale s’élevant à 25% de l’aide financière étatique.

Art. 5. Conseil en énergie

( 1) Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 6 de la loi du 7 avril 2022 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, peut obtenir une subvention communale s’élevant à 20% de l’aide financière étatique, sans toutefois dépasser 200 euros pour une maison individuelle.

(2) Pour les immeubles à plusieurs logements, la subvention communale s’élève à 20%de l’aide financière étatique, sans toutefois dépasser 400 euros.

Art. 6. Efficience énergétique du chauffage

Une subvention pour l’établissement d’un contrôle de l’efficacité énergétique du système de chauffage (« Heizungscheck ») est allouée à hauteur de 50% des frais hors TV A, sans toutefois dépasser le montant de 50 euros. Sur une période de 5 ans, une seule subvention par système de chauffage peut être accordée.

Art. 7. Pompe de chauffage à haute efficacité énergétique

Pour le remplacement d’un ancien circulateur de chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE 0.23) une subvention communale s’élevant à 50% des frais hors TV A est allouée, sans toutefois dépasser 100 euros. Sur une période de 5 ans, une seule subvention par système de chauffage peut être accordée.

Art. 8. Installation de collecte des eaux de pluie

Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 4 du règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide d’une installation de collecte des eaux de pluie peut obtenir une subvention communale s’élevant à 50% de l’aide financière étatique, sans toutefois dépasser 800 euros.

Art. 9. Bénéficiaires et formalités

Les subventions du chapitre 1 sont accordées à des personnes physiques, pour des logements situés sur le territoire de la commune de Kayl.
Pour bénéficier des subventions communales du chapitre 1, une demande par formulaire mis à disposition par l’administration communale est à introduire au plus tard 6 (six) mois après respectivement l’obtention de l’aide financière étatique ou le paiement des factures. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.

Chapitre 2: Subventions promouvant l’efficience énergétique

Art. 10. Efficience énergétique des appareils gros électroménagers

(1)Une subvention communale à hauteur de 15% du prix d’achat hors TV A, sans toutefois dépasser un plafond maximum de 100 euros est allouée pour le remplacement d’un appareil gros électroménager répondant à la classe d’efficience énergétique indiquée au tableau ci-après:

Désignation	Classe d’efficience énergétique suivant règlementation UE actuellement en vigueur
Réfrigérateur	A – C
Congélateur	A – C
Appareil combiné : réfrigérateur avec congélateur	A – D
Lave-linge	A
Sèche-linge	A+++
Four	A+++ – A+
Appareil combiné: Lave-linge avec sèche-linge	A
Lave-vaisselle	A

(2) Sur une période de 5 ans, une seule subvention communale est accordée par ménage et par type d’appareil électroménager.

(3) Le demandeur doit faire preuve que l’appareil électroménager remplacé a été pris en charge par une entreprise de collecte agréée par l’Administration de l’environnement.

Art. 11. Bénéficiaires et formalités

Les subventions du chapitre 2 sont accordées aux personnes physiques domiciliées dans la commune de Kayl.

Pour bénéficier des subventions communales du chapitre 2, une demande par formulaire mis à disposition par l’administration communale est à introduire au plus tard 6 (six) mois après le paiement des factures. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.

Chapitre 3 : Subventions dans le domaine de la mobilité

Art. 12. Promotion des véhicules routiers à zéro émission de CO2

(1) Toute bénéficiaire d’une aide financière étatique visée par le règlement grand-ducal du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 et modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques peut obtenir une subvention communale.

(2) La subvention communale pour une voiture neuve 100% électrique ou à pile à combustible à hydrogène s’élève à 10% de l’aide financière étatique, avec un maximum de 500 euros.

La subvention communale pour véhicule léger neuf 100 % électrique s’élève à 10% de l’aide financière étatique, avec un maximum de 100 euros.

(3)Sur une période de 5 ans, une seule subvention communale est accordée par personne physique.

Art. 13. Borne de charge privée

(1) Tout bénéficiaire d’une aide financière étatique visée à l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques peut obtenir une subvention communale.

(2) La subvention communale pour l’installation d’une borne de charge privée s’élève à 25% de l’aide financière étatique avec un plafond maximum de 300 euros pour une borne de charge privée de 1 à 3 emplacements. Le plafond s’élève à 412,50 euros lorsque la borne de charge est, dès son installation, intégrée dans un système collectif de gestion intelligent de charge.

(3) Sur une période de 5 ans, une seule subvention communale est accordée.

Art. 14. Cycle ordinaire neuf ou un cycle à pédalage assisté

(1) Toute bénéficiaire d’une aide financière étatique visée par le règlement grand-ducal du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de C02 et modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques peut obtenir une subvention communale.

(2) La subvention communale pour un cycle ordinaire neuf ou un cycle à pédalage assisté s’élève à 50% de l’aide financière étatique, avec un maximum de 150 euros.

(3) En cas d’achat simultané d’un casque de vélo neuf, le montant de la subvention peut être majoré par un montant fixe de 25 euros.

(4) Sur une période de 5 ans, une seule subvention communale est accordée par personne physique.

Art. 15. Bénéficiaires et formalités

Les subventions du chapitre 3 sont accordées aux personnes physiques domiciliées dans la commune de Kayl.

Pour bénéficier des subventions communales du chapitre 3, une demande par formulaire mis à disposition par l’administration communale est à introduire au plus tard 6 (six) mois après l’obtention de l’aide financière étatique ou du paiement des factures. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.

Chapitre 4: Subventions dans le domaine de l’économie circulaire

Art. 16. Utilisation de couches et serviettes hygiéniques lavables et réutilisables

(1) Une subvention communale est allouée pour l’utilisation de couches et serviettes hygiéniques lavables et réutilisables.

(2) La subvention communale s’élève à 50% des frais hors TV A, sans toutefois dépasser un plafond maximal de 100 euros par an et par utilisateur.

Art 17. Réparation des appareils gros électroménagers

(1) Pour certains appareils gros électroménager, réparés par une entreprise inscrite au registre de commerce, une subvention communale peut être demandée. Seulement les appareils gros électroménager ci-dessous, indépendamment de leur classe énergétique, sont couverts:

• Réfrigérateur
• Congélateur
• Appareil combiné : réfrigérateur avec congélateur
• Lave-linge
• Sèche-linge
• Four
• Appareil combiné : Lave-linge avec sèche-linge
• Lave-vaisselle

(2) La subvention communale pour la réparation s’élève à 50% des frais y relatifs hors TVA, sans toutefois dépasser un plafond maximum de 100 euros.

(3) Sur une période de 5 ans, une seule subvention communale par type d’appareil gros électroménager et par ménage peut être accordée.

Art. 18. Bénéficiaires et formalités

Les subventions du chapitre 4 sont accordées aux personnes physiques domiciliées dans la commune de Kayl.

Pour bénéficier des subventions communales du chapitre 4, une demande par formulaire mis à disposition par l’administration communale est à introduire au plus tard 6 (six) mois après le paiement des factures. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives.

Art. 19. Généralités

Par l’introduction d’une demande de subvention, le demandeur s’engage à autoriser les représentants de l’administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire, afin de vérifier le respect des conditions prévues pour les subventions du présent règlement.

Toute subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

Art. 20. Disposition abrogatoire

Le règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie, approuvé par le conseil communal lors de sa séance du 13 septembre 2002 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le règlement communal instituant un régime d’aides financières pour les personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, approuvé par le conseil communal lors de sa séance du 11 juin 2013 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime de mobilité douce, approuvé par le conseil communal lors de sa séance du 24 octobre 2019 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 21. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de l’article 82 de loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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