Règlement communal concernant l’allocation d’une aide aux particuliers pour la
réalisation de mesures en faveur de l’environnement naturel à l’intérieur du périmètre
d’agglomération

Article 1^er

Dans le cadre des limites budgétaires et sous les modalités et conditions ci-après, une aide financière peut être allouée dans l’intérêt de la réalisation de mesures en faveur de l’environnement naturel à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune de Kayl.

Les subventions pour les mesures mentionnées à l’article 2 sont accordées à des personnes physiques. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour compte de plusieurs personnes physiques bénéficiaires des aides financières faisant partie dudit groupement. Ne sont pas éligibles, les mesures réalisées par des personnes morales de droit privé ou public.

Article 2

2.1 Sont subventionnées les mesures suivantes conformément aux taux repris ci-dessous:

1. Aménagement d’une façade végétalisée
   • Décapage de surface bétonnée, déblayage jusqu’à 50cm de profondeur et remplissage avec sol de qualité : 50 €/m2
   • Installation de treillis pour plante grimpante : 5 €/m2
   • Plante grimpante : 5 €/plante
2. Aménagement d’une toiture végétalisée de type extensive* lors de la construction d’un bâtiment ou sur un bâtiment existant de 15cm et ne nécessitant pas d’entretien ni d’irrigation
   * Est définie comme végétation extensive toute culture poussant sur un substrat maigre d’une épaisseur maximale
   • Imperméabilisation adaptée de la toiture par un professionnel, recouvrement de substrat maigre et de plantes : 30 €/m2
3. Décapage d’une surface à revêtement imperméable et transformation en surface perméable délestant les conduits de canalisation
   • Décapage de surface imperméable, déblayage, végétalisation ou pose d’un recouvrement perméable laissant apparaître une végétation spontanée : 30 €/m2
4. Construction ou reconstruction d’un mur sec
   • Pierres : 75 €/m3
   • Main d’œuvre et coûts de transport pour construction ou reconstruction d’un mur sec : 230 €/m3
5. Aménagement d’une mare ou étang naturels
   • Aménagement d’une mare et répartition du matériel d’excavation dans les alentours : 3 €/m3
   • Aménagement d’une mare et transport du matériel d’excavation à une décharge autorisée : 6 €/m3
6. Aménagement de haies naturelles
   • Création de haies (Annexe I) : 30 % du montant total de la facture
7. Plantation de vergers ou d’arbres solitaires
   • Plantation d’arbre ou d’arbre fruitier à haute tige (Annexe I) y compris tuteur : 50 % du montant total de la facture

2.2 Ne sont pas subventionnées les mesures suivantes :

1. L’entretien de plantations ou d’aménagements existants tels que cités sous 2.1
2. La végétalisation de façades et de toitures à l’aide de récipients
3. La rénovation de toitures et de façades éventuellement nécessaires à la végétalisation
4. Le décapage et la transformation d’une surface imperméable inférieure à 10m2
5. L’utilisation de bois exotique pour le recouvrement perméable de surface
6. L’aménagement de mares ou d’étangs d’une surface inférieure à 10m² et d’une profondeur inférieure à 0,80m au point le plus bas, ainsi qu’imperméabilisés grâce à des matériaux non naturels. Il est interdit d’introduire des poissons.

Article 3

Toute demande d’allocation d’une subvention introduite en vertu du présent règlement doit porter sur un montant de subvention d’au moins 30 €.

La subvention maximale par bénéficiaire et par exercice budgétaire communal est fixée à 1.000 €.

Article 4

Peuvent bénéficier de la subvention pour les mesures décrites sous 2.1 soit le propriétaire occupant, soit le propriétaire non occupant, soit le locataire avec l’accord écrit du propriétaire.

Article 5

La demande doit être introduite avant le début de la mise en œuvre des mesures, et celle-ci ne pourra débuter qu’après l’avis d’acceptation de la demande. Les permis de bâtir ainsi que les permissions de voirie relatifs à la mise en œuvre des mesures subventionnées doivent être accordées préalablement à l’acceptation de la demande de subvention. Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution.

Article 6

L’octroi de subventions est sujet aux conditions suivantes :

1. La réalisation des mesures doit être terminée endéans un délai de temps de 1 an à partir de la date d’acceptation de la demande. Une prolongation du délai peut exceptionnellement être accordée suite à la soumission d’une demande écrite.
2. Les mesures ayant fait l’objet de la subvention doivent être maintenues en état pendant au moins 10 ans à partir de la date d’acceptation. Dans le cas contraire, le remboursement d’une partie ou de la totalité du montant de la subvention peut être exigé.
3. La commune décline toute responsabilité dans le cas de dégâts éventuels engendrés par la mise en œuvre des mesures.
4. La mise en œuvre de mesures ne fait pas l’affaire d’une condition ou obligation juridique quelconque.

Article 7

Le bénéficiaire est tenu de renoncer à l’emploi de biocides sur l’ensemble du site faisant l’objet d’une aide en vertu du présent règlement. En outre, il s’engage à suivre les recommandations concernant le choix des espèces et des variétés retenues dans l’annexe I, l’espacement des plants, ainsi que les instructions concernant les travaux de création et de restauration qui lui sont communiquées par l’administration communale.

Article 8

Les subventions octroyées par la commune de Kayl ne sont pas cumulables avec d’éventuelles subventions de même nature retenues dans un règlement étatique. Dans un pareil cas, le montant des subventions allouées par la commune de Kayl sera déduit du montant alloué par l’Etat luxembourgeois.

Article 9

Le formulaire de demande sera accompagné d’une description de la mise en œuvre des mesures, d’une copie de la localisation (extrait du cadastre) ou croquis soigné du bâtiment ou du terrain avec indication des dimensions ainsi que de toutes les pièces comptables relatives à la mise en œuvre des mesures (à remettre après la fin des travaux).

Article 10

L’introduction de la demande comporte l’engagement pour le demandeur à autoriser les représentants de l’administration communale de Kayl à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. Pour l’octroi de la subvention les factures établies à partir du 1er janvier 2009 seront pris en compte.

Annexe I : Liste des espèces ligneuses subventionnées

Liste des espèces ligneuses subventionnées*

*À partir du 1er janvier 2012 seulement les spécimens cultivés à partir de semences de populations d’origine indigène certifiées
**Et autres rosiers sauvages indigènes, tels que Rosa micrantha, Rosa tomentosa, Rosa rubiginosa

Liste des arbres fruitiers subventionnés

*RGF = ressources génétiques fruitières: anciennes variétés recueillies par le «Département de lutte biologique et ressources phylogénétiques» du «Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture» à Gembloux (B) dans les vieux vergers en Belgique. Ces variétés se signalent par leur bonne résistance aux principales maladies, leur fertilité, ainsi que la qualité et l’originalité de leurs fruits.

Sont également subventionnées des greffes en provenance d’anciens arbres fruitiers locaux, dont la variété n’est pas connue nominativement.