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- Category Règlement communal
Séance publique du 02.10.2014
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 26.09.2014
| Présents: | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire |
| Absents: | a) excusé: M. Gonçalves Dos Anjos b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour : | 3.1 |
| Objet : | Modification au règlement concernant le registre de la population et les changements de résidence |
Le Conseil Communal,
Vu le règlement concernant les changements de résidence, arrêté dans sa séance du 15 décembre 1994 et approuvé par l’autorité supérieure le 19 janvier 1995, référence 346/95/CR;
Vu l’initiative du collège des bourgmestre et échevins d’apporter certaines modifications au texte dudit règlement;
Vu le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités;
Vu la loi modifiée du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ;
Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays ;
Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
Vu la loi du 25 juin 2014 portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
Arrête le règlement concernant le registre de la population et les changements de résidence comme suit :
Règlement communal concernant le registre de la population et les changements de résidence
Article 1er.
- Toute personne qui établit sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de Kayl, doit être déclarée au bureau de la population de la Commune de Kayl.
- La déclaration doit être faite endéans un délai de huit jours à partir de l’arrivée sur le territoire de la commune.
- La déclaration doit être faite pour les luxembourgeois ainsi que pour les étrangers par la personne elle-même, soit par mandataire.
Si la personne loge chez son employeur, celui-ci doit s’assurer que la déclaration a été faite dans le délai prescrit. S’il constate que tel n’est pas le cas, il doit faire lui-même la déclaration endéans un délai supplémentaire de huit jours. La même obligation incombe à tout loueur d’appartement(s) ou chambre(s). Si la personne réside dans une maison de retraite, pension privée ou home d’enfants, l’obligation d’inscription dans le délai prescrit incombe au directeur ou à l’agent responsable de l’établissement. - La déclaration portera sur :
- les noms, prénoms, le cas échéant nom de jeune fille, date et lieu de naissance, état civil, sexe, profession, nationalité, adresse de résidence ainsi que la date de l’arrivée dans la commune.
- les noms prénoms, dates et lieux de naissance et, le cas échéant de décès des père et mère ainsi que leurs domicile et résidence.
- les noms prénoms, date et lieu de naissance des enfants de la personne déclarée.
- les noms prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, respectivement des ex-conjoints et l lieu et la date du mariage, respectivement le lieu et la date du divorce.
Pour assurer des données administratives exactes et précises, la Commune de Kayl demande pour les cas échéants des extraits d’actes (acte de naissance, acte de mariage etc.) traduits, si tel n’est pas le cas, en français ou en allemand.
Article 2.
Tout changement de résidence à l’intérieur de la commune et tout transfert de résidence en dehors de la commune doit être déclaré dans les mêmes formes et délais que les arrivées.
Article 3.
Sont dispensés de la déclaration de départ prévue à l’article 2, les personnes qui ne quittent que passagèrement la commune.
Il en est notamment ainsi des personnes qui quittent la commune pour des raisons d’études ou de formation professionnelle, ou encore pour suivre un traitement médical.
Article 4.
En cas d’omission de la part des intéressés, la Commune de Kayl peut procéder d’office aux inscriptions ou aux radiations nécessaires, en se basant sur un procès-verbal à dresser par le Commissariat de Police de proximité attestant que les personnes en question ont été sollicitées ou recherchées vainement à deux reprises pendant un laps de temps d’un mois, pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
Article 5.
Sans préjudice des dispositions légales prévoyant des peines plus lourdes, les infractions aux dispositions du présent règlement, à l’exception des cas prévus à l’article 3 du présent règlement et à l’exception des cas de refus d’inscription dûment documentés pour les raisons déterminées par l’article 54 du règlement de police, sont punies d’une amende de 25 à 250 €.
Article 6.
Le présent règlement remplacera le règlement du 15 décembre 1994 sur la même matière.
Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.