Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie

Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie

Article 1^er

Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie des toitures à des fins domestiques et notamment le lavage, le rinçage, le nettoyage et l’arrosage.

Article 2

L’installation doit comprendre :

• une surface de toiture suffisante servant à collecter les eaux pluviales
• un collecteur muni d’un tamis
• un réservoir d’une capacité d’au moins 3.000 litres
• une pompe de surpression
• un système de compensation pour les périodes sèches : le raccord d’eau potable doit être réalisé de façon à éviter tout contact entre la conduite d’eau potable et la conduite d’eau pluviale
• l’alimentation en eau de chasse d’un WC au moins dans la maison.

Article 3

Les montants à allouer sont fixés à 30% du coût total pour la mise en place y compris le matériel. Le montant maximal à accorder est fixé à 800 EUR.

Article 4

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l’article 1^er au moyen d’un formulaire mis à disposition par la commune de Kayl et transmise au collège des bourgmestre et échevins qui y statue.

Article 5

La subvention ne peut être accordée qu’une seule fois à un même bénéficiaire pour la même installation dans le même immeuble.
La subvention est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Article 6

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l’administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Article 7

Les demandes en remboursement devront être introduites auprès de l’administration communale pour le 1er mars de l’année successive à la réalisation des travaux

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi communale. Pour l’octroi de la subvention les factures établies à partir du 1^er janvier 2002 seront prises en compte.