PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 04.10.2023
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 28.09.2023
| Présents: | M. Weiler, bourgmestre, M. Lux, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, Mmes Belleville, Buchette, MM. Caetano, Daubenfeld, Donven, Mme Grün, MM. Halsdorf, Lomel, Mores, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé: / b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour : | 4.1 |
| Objet : | Modification du règlement relatif à l’engagement d’étudiants pour le service des régies et de l’administration de la Commune de Kayl |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 11 mars 2021 portant modification du règlement relatif à l’engagement d’étudiants pour le service des régies et de l’administration de la Commune de Kayl ;
Considérant qu’afin de garantir que toutes les postes d’étudiants pour le service des régies et de l’administration de la Commune de Kayl vacants puissent être occupés, face aux imprévus, la création de l’article 5 est de rigueur ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
Vu la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un code de travail ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
après délibération
avec 13 voix pour
1) Approuve le règlement communal relatif à l’engagement d’étudiants pour le service des régies et de l’administration de la Commune de Kayl, comme suit:
Règlement relatif à l’engagement d’étudiants pour le service des régies et de l’administration de la Commune de Kayl
Titre 1er -Dispositions générales
Art. 1er
Les personnes désirant briguer un emploi d’étudiant auprès du service des régies ou l’administration de la Commune de Kayl doivent:
- présenter leur demande avant le 1er mai de l’année en cours, sous peine de forclusion ;
- être âgées de 16 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l’année en cours;
- résider dans la commune de Kayl ;
- faisant preuve des connaissances d’au moins d’une des trois langues administratives ;
- présenter obligatoirement leur demande sur le formulaire mis à la disposition par la Commune.
Art. 2
Un certificat de scolarité ou un certificat d’inscription auprès d’une université en cours de validité est à joindre à la demande.
Art. 3
La période de travail des étudiants est située pendant les vacances scolaires d’été, telles qu’arrêtées par règlement grand-ducal pour l’année en question.
Art. 4
Le collège des bourgmestre et échevins entend promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes et se réserve le droit de prendre des décisions pour favoriser cette égalité.
Art. 5
Au cas où des postes resteront vacants après la date limite d’inscription, le collège des bourgmestre et échevins pourra accorder une dérogation aux dispositions générales prévues à l’article 1 .
Art. 6
Sur proposition des services, le collège des bourgmestre et échevins arrête pour chaque année le nombre d’étudiants à engager.
Titre Il -Dispositions finales
Art. 7
Les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par le collège des bourgmestre et échevins.
2) Ce règlement annule et remplace les règlements antérieurs.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.
Administration communale
[glossary-terms tax=”Administration communale”]
Education
[glossary-terms tax=”Education”]