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- Category Règlement communal
Séance publique du 15.02.1996
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 09.02.1996
| Présents: | M.M. Coullen, bourgmestre, Mores et Wilhelm, échevins, Gudenburg, Kappweiler-Meyer, Kerschen, Künsch, Linden, Lorent, Parrasch-Wagner, Schneider, Warken et Winandy, conseillers, Mme Frantzen, secrétaire |
| Absents: | a) excusé: / b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour : | 2 |
| Objet : | Règlement concernant la gestion des déchets inertes |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 28 septembre 1995 sur le règlement concernant la gestion des déchets inertes;
Vu le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités;
Vu le décret du 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire;
Vu l’article 29 de la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé;
Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale;
Vu la loi du 19 novembre 1975 concernant l’augmentation des amendes par les tribunaux répressifs;
Vu la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;
Vu l’article 20 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Entendu les discussions du conseil communal en date du 14 juillet 1995;
Vu l’avis favorable de Madame le Médecin-inspecteur de la Santé du 24 octobre 1995;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
arrête et ordonne
Règlement concernant la gestion des déchets inertes
Article 1er
La décharge communale implantée à Kayl au lieu-dit Kuhgrund, inscrite au cadastre de la commune de Kayl, section A de Kayl, sous les numéros 4055/4897 et 4053/6835 est réservée à la collecte des déchets inertes au sens de l’article 3, point e) de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, savoir les déchets qui
- sont constitués pour la presque totalité de terres et de roches naturelles résultant de leur extraction lors de travaux de construction et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs potentiels de nuisances
- résultent de travaux routiers et qui sont de nature minérale avec ou sans liants hydrauliques, bitumeux ou à base de goudron
- proviennent de chantiers de construction, de rénovation ou de démolition qui sont principalement de nature minérale et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs potentiels de nuisances.
Article 2
La décharge est destinée au dépôt des résidus de travaux de construction et de chantiers provenant des particuliers domiciliés sur le territoire de la commune.
En concordance avec les stipulations respectives des marchés conclus elle est mise à la disposition des entreprises pour le dépôt des déchets résultant de travaux routiers, de chantiers de construction, de rénovation ou de démolition dont la commune est le ou l’un des maîtres d’ouvrage.
Article 3
La décharge est placée sous la surveillance d’un agent communal.
Les personnes visées à l’article 2, alinéa 1er auront accès au site spécifié à l’article 1er aux jours et heures suivantes:
- lundi, de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures
- vendredi, de 14 à 16 heures
Les entreprises mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2 n’y accèderont qu’aux jours et heures convenus avec le surveillant.
Article 4
L’accès à la décharge en dehors de la présence du surveillant est interdite.
Les instructions d’utilisation reçues de la part de l’agent sont à observer rigoureusement par les utilisateurs.
Article 5
Les utilisateurs ont la charge de la preuve de la provenance des déchets à déposer. A cet effet ils produiront le cas échéant l’autorisation de construire prévue par le règlement communal sur les bâtisses.
Article 6
Lorsque des évènements extraordinaires se produisent ou seront imminents et qui sont de nature à compromettre toute activité à la décharge communale, le collège des bourgmestre et échevins aura le droit de fermer provisoirement la décharge jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales.
Article 7
Il est défendu de déposer des matériaux à l’extérieur et aux alentours de la clôture du dépotoir.
Article 8
L’utilisation de la décharge communale est gratuite pour tous les utilisateurs.
Article 9
Les contraventions aux stipulations du présent règlement ou aux mesures prises en exécution du même règlement sont sanctionnées par une amende de 1.000.-francs au moins et de 10.000.-francs au plus.