PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 29.06.2021
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 22.06.2021
Présents: | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, M. Lux, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
Absents: | a) excusé: / b) sans motif: / |
Point de l’ordre du jour : | 3.5 |
Objet : | Règlement communal concernant la scolarisation d’élèves résidant à l’étranger |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 27 septembre 2018 portant approbation du règlement et règlement-taxe des frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger;
Vu sa délibération en date de ce jour portant approbation d’un règlement-taxe concernant les frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité ;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
après délibération
avec 13 voix pour
1) Arrête le règlement communal suivant :
Règlement communal concernant la scolarisation d’élèves résidant à l’étranger
Article 1er
La Commune de Kayl accepte les demandes de scolarisation des élèves résidant à l’étranger sous condition que soit:
- le lieu de travail d’un des parents se trouve sur le territoire de la Commune de Kayl
- l’enfant est gardé par un membre de famille jusque et y compris le 3e degré résidant de la Commune de Kayl.
Article 2
Une redevance trimestrielle pour frais de scolarité est arrêtée moyennant règlement-taxe.
Article 3
La redevance trimestrielle doit être réglée dans le délai d’un mois, délai qui commence à courir à partir de la date d’émission de la facture.
En cas de non-respect du délai de paiement, la Commune de Kayl se réserve le droit d’annuler la fréquentation de l’élève de l’école fondamentale de Kayl à partir du prochain trimestre de l’année scolaire. Si l’échéance de la facture tombe dans le mois précédant la fin du trimestre, le droit d’annuler la fréquentation est reportée au deuxième trimestre suivant.
Article 4
Le collège des bourgmestre et échevins donne suite à la demande de scolarisation des élèves résidant à l’étranger si l’organisation scolaire le permet et après avoir fait vérifier les motifs de la demande par les services compétents.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.