Règlement concernant l’allocation de subsides aux élèves et étudiants

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  • Category Règlement communal

Séance publique du 05.07.2022

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers : 29.06.2022

Présents : M. Weiler, bourgmestre, M. Becker, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, MM. Birchen, Daubenfeld, Donven, Humbert, Jacob, Krings, Lukas, Lux, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire
Absents : a) excusé : Mme Belleville
b) sans motif:/

Vote par procuration : Mme Belleville

Point de l’ordre du jour : 3.1

Objet: Règlement concernant l’allocation de subsides aux élèves et étudiants

Le Conseil Communal,

Revu la délibération du conseil communal du 6 février 2014 portant approbation de la modification du règlement relatif aux subsides scolaires ;

Considérant qu’une mise à jour dudit règlement est de rigueur ;

Vu l’article 3/250/648330/99001 « Primes à    la réussite scolaire » du budget de l’exercice 2022 ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

après délibération avec 13 voix pour

Approuve le règlement concernant l’allocation de subsides aux élèves et étudiants, comme suit :

Règlement concernant lallocation de subsides aux élèves et étudiants

Article 1 : Le champ d’application

Par subside on entend le subside scolaire et le cas échéant la prime scolaire accordés aux élèves et étudiants dans le cadre des règles qui suivent dans le présent règlement.

Le subside est accordé aux élèves et étudiants domiciliés dans la commune de Kayl au moment de la demande du subside. La preuve de la résidence se fait par le service communal compétent.

Le subside est cumulable avec un subside étatique et/ou privé, mais il n’est pas cumulable avec un subside accordé par une outre commune.

Le présent règlement ne s’applique pas aux élèves/étudiants :

  • De l’enseignement fondamental ;
  • Ayant subi un échec

Article 2 : La demande de subside

Le formulaire concernant Ia demande de subsides et de primes scolaires est téléchargeable sur le site internet www.kayl.lu après la fin de l’année scolaire concernée.

Le délai pour la remise du dossier complet est le 14 octobre de chaque année.

Tout dossier incomplet à la date d’échéance ou remis hors délais ne sera pas pris en compte ; sans notification au préalable de la part du service de l’enfance.

En cas de fraude ou de tentative de fraude par des déclarations inexactes, le bénéficiaire est tenu de rembourser intégralement les sommes accordées. Sans préjudice de sanctions pénales à prononcer par les tribunaux, il perdra en outre son droit ultérieur à un subside ou une prime de mérite.

Article 3 : les études secondaires

La demande de subside se fait par année scolaire passée avec succès pour les études secondaires de l’enseignement :

  • Secondaire classique et général (parcours professionnel inclus) ;
  • Européen, international, britannique et germano-luxembourgeois ;
  • Privé reconnu par le Ministère ayant l’éducation dans ses

Le subside forfaitaire et le cas échéant, la prime de mérite, sont alloués comme suit :

Année scolaire réussie Subside forfaitaire S’y ajoute, le cas échéant, la prime de mérite en fonction de la moyenne annuelle
7e à 2e 100€ 120 € si moyenne > 45 points (75%)
Diplôme de fin d’études 120 € 150 € moyenne > 42 points (70%)

Article 4 : Les études supérieures

Sont reconnus comme études supérieures, les études suivantes :

  • Les études universitaires ;
  • Toute autres études supérieures reconnues comme telles par le ministère ayant l’éducation nationale dans ses attributions.

La demande de subside se fait par diplôme passé avec succès et à plein temps et non par année/semestre passé avec succès. S’ont éligibles les diplômes suivants :

  • 14ème ;
  • Brevet de maîtrise ;
  • BTS, Bachelor et

Le montant du subside pour études supérieures est de 250.-€.

Article 5 : Dispositions finales

 Sont abrogés toutes les dispositions d’autres règlements communaux contraires aux prescriptions qui précèdent.

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