Règlement concernant l’allocation de vie chère

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  • Category Règlement communal

Séance publique du 18.12.2024

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 12.12.2024

Présents: M. Weiler, bourgmestre, M. Lux, échevin, M. Birchen, Mme Buchette, MM. Caetano, Daubenfeld, Donven, Mme Grün, MM. Halsdorf, Lomel, Mores, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire
Absents: a) excusé: M. Gonçalves Dos Anjos
b) sans motif: /
Vote par procuration : M. Gonçalves Dos Anjos (délégataire M. Weiler)
Point de l’ordre du jour : 2.1
Objet : Modification du règlement concernant l’allocation de vie chère

Le Conseil Communal,

Revu sa délibération du 29 juin 2021 portant approbation de la modification du règlement concernant l’allocation de vie chère;

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de procéder à une modification de certaines dispositions dudit règlement, notamment la suppression des montants plafonnés prévus à l’article 3 et la prolongation du délai de remise des dossiers de 3 à 6 mois ;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;

Vu la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

après délibération
avec 13 voix pour

approuve la modification suivante du règlement communal concernant l’allocation de vie chère:

Règlement concernant l’allocation de vie chère

Art. 1er.

La commune de Kayl accorde une allocation de vie chère suivant les conditions et modalités fixées par le présent règlement.

Art 2.

Peut prétendre à l’allocation de vie chère toute personne ou communauté domestique qui jouit d’une allocation de vie chère de la part du Fonds National de Solidarité et qui est inscrite sur le registre de la population de la commune de Kayl au moment de l’attribution de l’allocation par le Fonds National de Solidarité.

Art 3.

L’allocation de vie chère est fixée à cinquante pour cent de l’allocation de vie chère accordée par le Fonds National de Solidarité en tenant compte du dernier règlement du Gouvernement en vigueur.

Art 4.

Les demandes sont à présenter obligatoirement sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par l’administration communale de Kayl, accompagnées de la décision du Fonds National de Solidarité concernant l’allocation de vie chère ou par toute autre pièce prouvant l’octroi de l’allocation de vie chère par le Fonds National de Solidarité.

Art. 5.

Aucune demande n’est recevable lorsque le Fonds National de Solidarité a refusé l’octroi de l’allocation de vie chère.

Art. 6.

Les demandes doivent parvenir, sous peine de forclusion, à l’administration communale au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de la décision positive du Fonds National de Solidarité concernant l’allocation de vie chère.

Art. 7.

L’allocation est payée au moyen d’un versement unique par année civile.

Art. 8.

Le bénéficiaire est tenu de signaler par écrit et dans un délai d’un mois à l’administration communale toute modification de sa situation administrative en rapport avec le bénéfice de l’allocation de vie chère de la part du Fonds National de Solidarité.

Art. 9.

L’allocation de vie chère est sujette à restitution au cas où elle aurait été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Art. 10.

Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2025, la date d’attribution de l’allocation de vie chère par le Fonds National de Solidarité faisant foi.