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PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 24.02.1989
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 16.02.1989
| Présents: | M.M. Plein, bourgmestre, Linden et Theissen, échevins, Coullen, Dittgen, Gangolf, Kappweiler-Meyer, Künsch, Lorent, Mores, Parrasch-Wagner, Wilhelm et Zimer, conseillers et J. Thilges, secrétaire |
| Absents: | a) excusé b) sans motif |
| Point de l’ordre du jour : | 4 |
| Objet : | Aide au logement supplément communal aux primes de construction et d’acquisition d’un logement accordées par l’Etat |
Le Conseil Communal,
Vu la délibération du conseil communal du 12 octobre 1979 concernant l’allocation d’une prime de construction et d’acquisition, approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 9 novembre 1979, réf. No 977/49;
Vu la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
Vu les propositions faites par divers conseillers concernant une augmentation des primes;
Vu les propositions du collège du bourgmestre et échevins;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
après délibération
avec 12 voix et 1 abstention
décide de fixer a partir du 1er janvier 1989 les subventions pour l’accession à la propriété immobilière comme suit:
prime de la commune pour la construction ou l’acquisition d’un logement:
Ces primes ne peuvent être accordées que:
- aux personnes remplissant les conditions de revenu et de surface utile d’habitation pour obtenir une prime de construction ou d’acquisition d’Etat;
- aux personnes auxquels le logement en question sert d’habitation principale et permanente;
- aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement.
Les sanctions applicables en cas d’inobservation des conditions d’octroi sont les mêmes que celles fixées par le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes accordées par l’Etat.