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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 17.11.2022
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 11.11.2022
| Présents : | M. Weiler, bourgmestre, M. Becker, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Donven, Humbert, Jacob, Krings, Lukas, Lux, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé:/ b)sans motif : / |
| Vote par procuration : | / |
| Point de l’ordre du jour : | 3.1 |
| Objet : | Règlement-taxe du prix de vente du bois de chauffage |
Le Conseil Communal,
Revu sa décision du 6 février 2014, approuvée par décision ministérielle du 24 février 2014, fixant les conditions et prix de vente du bois de chauffage à partir de l’année 2015;
Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de fixer le prix de vente du bois de chauffage à
- 60,00 € TTC/ stère pour une longueur de 50,00 cm
- 62,00 €TTC/stère pour une longueur de 33,00 cm
- 64,00 € TTC/ stère pour une longueur de 25,00 cm
- de limiter cette offre à 2 stères par ménage et d’en faire profiter les seuls habitants de notre commune;
- de fixer la redevance pour le transport du bois de chauffage à 20,00 € TTC /course;
Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
après délibération
avec 13 voix pour
-
- décide de fixer le prix de vente du bois de chauffage à
- 60,00 € TTC/ stère pour une longueur de 50,00 cm
- 62,00 €TTC/stère pour une longueur de 33,00 cm
- 64,00 €TTC/stère pour une longueur de 25,00 cm
- de limiter cette offre à 2 stères par ménage et d’en faire profiter les seuls habitants de notre commune ;
- de fixer la redevance pour le transport du bois de chauffage à 20,00 € TTC /course;
- Prie l’autorité supérieur de bien vouloir y donner son approbation.
- décide de fixer le prix de vente du bois de chauffage à
Vie quotidienne
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