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PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 15.04.2010
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 09.04.2010
| Présents: | MM. Lorent, bourgmestre, Schneider et Humbert, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Godart, Krings, Lux, Marin, Schon et Thomé, conseillers, Mme Frantzen, secrétaire |
| Absents: | a) excusé: / b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour: | 9 |
| Objet: | Règlement d’occupation des postes de l’enseignement fondamental |
Le Conseil Communal,
Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamentale;
Considérant qu’à l’article 38 de la section 2 concernant l’organisation scolaire il est disposé que « l’occupation des différents postes par les instituteurs est arrêté par le conseil communal qui, à cet effet, prend un règlement d’occupation des postes qui assure la continuité et la stabilité de la composition des équipes pédagogiques à l’intérieur d’un cycle ou dans le cadre du plan de réussite scolaire » ;
Considérant le collège des bourgmestre et échevins propose au conseil communal d’adopter un tel règlement afin de suffire aux dispositions légales ;
Vu l’avis favorable de la commission scolaire;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
après délibération
à l’unanimité de ses membres décide
d’arrêter le règlement d’occupation des postes de l’enseignement comme suit:
Article 1
Le conseil communal procède annuellement, lors de ses délibérations sur l’organisation de l’enseignement fondamental, à l’occupation des différents postes par les instituteurs en se laissant guider par les considérations nécessaires en vue de garantir la continuité de l’école et l’intérêt scolaire des enfants.
Article 2
Le conseil communal décide souverainement. Il peut se rattacher, le cas échéant, aux propositions présentées par le comité d’école.
Article 3
A titre consultatif, la commission scolaire émet un simple avis au sujet de l’occupation des postes de l’enseignement fondamental, avis qui est remis au conseil communal avant sa prise de décision.
Règlement d’Occupation des Postes à l’École Fondamentale de Kayl
préambule : sont désignés comme instituteurs dans ce qui suit aussi bien les membres masculins que féminins du corps enseignant.
Article I. DISPOSITIONS GENERALES
Chaque année, tous les postes de l’enseignement fondamental de la Commune sont déclarés vacants, sous réserve des dispositions prévues aux articles III, IV et V. L’affectation des différents postes se fait d’après les règles qui vont suivre.
Article II. ORGANISATION
Les opérations d’occupation des postes sont organisées par le Comité d’École et le service scolaire de la Commune, sous le contrôle de la commission scolaire. Ces opérations se font à l’occasion d’assemblées convoquées par le service scolaire au début du 3e trimestre. Celui-ci fait parvenir en temps utile les données nécessaires à chaque enseignant.
Sont candidats tous les instituteurs admis à la fonction dans la Commune et remplissant les conditions de la loi.
Les enseignants qui désirent effectuer un changement du cycle 1 vers les cycles 2, 3, 4 ou inversément et dont le certificat d’études leur confère ce droit le déclarent par écrit au président du comité d’école avant le 31 mars de l’année en cours.
Le Comité d’École décide de la recevabilité des demandes de changement dans la limite des postes disponibles selon le critère de l’ancienneté dans la Commune des enseignants concernés.
Dans ce contexte aucun enseignant ne sera forcé à un changement de commune d’attache contre son gré.
Les enseignants optent pour un poste dans le, respectivement les cycles choisis sur la base de la liste d’ancienneté unique tenue à jour par le service scolaire.
Les enseignants expriment leur option par l’apposition de leur signature en regard du poste qu’ils sollicitent et qui figure sur le relevé dressé à ces fins, sous réserve des dispositions prévues à l’article IV. Aucun changement ultérieur n’est possible. Les enseignants expriment leur choix soit personnellement, soit par porteur de procuration (en cas de force majeure, maladie, etc … ). Celui-ci doit remettre son mandat écrit au président du Comité d’École. L’enseignant qui s’abstient de voter occupera le poste qui lui sera assigné par les autorités communales sur proposition du Comité d’École après les opérations d’occupation des postes.
Article III. OPTION POUR UN POSTE AU CYCLE 1
Les options se font sur la base d’une liste d’ancienneté unique du cycle 1 tenue à jour par le service scolaire et de celle des postes à pourvoir. Toutefois les titulaires de l’éducation préscolaire et de l’éducation précoce confondues vont, et cela pour des raisons pédagogiques accompagner le groupe de leur choix pendant deux années, resp. pendant la durée d’un projet pédagogique existant, sans pour autant dépasser une durée de deux ans.
Les postes restant vacants après les opérations d’occupation des postes sont occupés par les enseignants brevetés, admis à la fonction d’instituteur, resp. les chargés de cours nouvellement affectés par le M.E.N. à la Commune.
Les enseignants qui assureront un nombre de leçons d’enseignement hebdomadaires inférieur à 16 n’ont la possibilité d’opter pour un poste de titulaire de classe qu’en se regroupant avec un autre enseignant admis à la fonction d’instituteur, resp. un chargé de cours de façon à ce que leur tâche commune s’éleva à 26 leçons (=présence hebdomadaire des élèves) d’enseignement hebdomadaires, ils devront le cas échéant assurer des leçons de surnuméraire pour remplir leur cadre.
En vue de ces regroupements, le service scolaire et le comité d’école organisent le cas échéant annuellement une réunion de concertation préalable aux opérations d’occupation des postes pour les enseignants concernés.
Après ces regroupements, une seule classe peut être ouverte par un enseignant à tâche partielle ou bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un congé parental, assurant au moins 11 leçons d’enseignement hebdomadaires et n’ayant pas trouvé de partenaire.
Les enseignants et les éducateurs désirant former une équipe (p.ex. : team teaching) pour une classe peuvent également se regrouper avant les opérations d’occupation des postes. Avant toute nouvelle affectation ou changement au sein de l’éducation précoce la priorité d’exprimer leur choix pour constituer une équipe appartient dans un premier temps aux instituteurs et éducateurs ayant formé une équipe, resp. ayant participé à un projet pédagogique existant au cours de l’année scolaire écoulée.
Les enseignants qui se sont regroupés de cette façon pour assurer la direction d’une classe de cycle 1, resp. de l’éducation précoce exprimeront leur option au rang du premier appelé sur la liste d’ancienneté.
Toutefois il va de soi que si la constellation des classes pour la nouvelle organisation scolaire est telle qu’un instituteur admis à la fonction ne trouverait plus de poste dans la Commune d’attache et serait forcé de la quitter, l’option à prendre sur base de la liste d’ancienneté prime les dispositions en vigueur concernant les projets pédagogiques et celles concernant la formation d’équipe.
Un règlement de fonctionnement interne fixe les modalités d’après lesquelles les instituteurs des cycles 1 choisissent leurs décharges. li leur est toutefois loisible d’assurer eux-mêmes leurs heures de décharge qui seront alors comptabilisées comme heures supplémentaires.
Article IV. OPTION POUR UN POSTE DANS LES CLASSES DES CYCLES 2 À 4
Les options se font sur la base d’une liste d’ancienneté unique des cycles 2 à 4 tenue à jour par le service scolaire et de celle des postes à pourvoir.
Les titulaires d’une première année des cycles 2, 3 ou 4 vont accompagner d’office leurs élèves en deuxième année du cycle respectif. Ces classes seront signalées sur la liste des postes à pourvoir par l’indication du nom du titulaire.
Contrairement aux dispositions de l’article Il alinéa 5 ces enseignants expriment leur option par leur signature sur la confirmation d’accompagner leur classe respective.
En cas de regroupement de plusieurs classes (p.ex. : team teaching) la priorité revient à l’enseignant disposant de l’ancienneté dans la Commune la plus élevée.
Les enseignants qui assureront un nombre de leçons d’enseignement hebdomadaires inférieur à 17 n’ont la possibilité d’opter pour un poste de titulaire de classe qu’en se regroupant avec un autre enseignant admis à la fonction d’instituteur de façon à ce que leur tâche commune soit comprise entre 17 et 28 (=présence hebdomadaire des élèves) leçons d’enseignement hebdomadaires. Si leur tâche commune dépasse les 28 leçons d’enseignement hebdomadaires, ils devront le cas échéant assurer des leçons de surnuméraire en dehors de leur classe d’attache pour remplir leur cadre.
En vue de ces regroupements, le comité d’école et le service scolaire organisent le cas échéant annuellement une réunion de concertation préalable aux opérations d’occupation des postes pour les enseignants concernés.
Les enseignants qui se sont regroupés de cette façon pour assurer la direction d’une classe exprimeront leur option au rang du premier appelé sur la liste d’ancienneté.
Après ces regroupements, une seule classe peut être ouverte par un enseignant à tâche partielle ou bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un congé parental, assurant au moins 10 leçons d’enseignement hebdomadaires et n’ayant pas trouvé de partenaire.
Les postes restant vacants après les opérations d’occupation des postes sont occupés par les enseignants brevetés, admis à la fonction d’instituteur, resp. les chargés de cours nouvellement affectés par le MENFP à la Commune.
Un règlement de fonctionnement interne fixe les modalités d’après lesquelles les instituteurs des cycles 2 à 4 choisissent leurs décharges.
Il leur est toutefois loisible d’assurer eux-mêmes leurs heures de décharge qui seront alors comptabilisées comme heures supplémentaires.
Article V. TÂCHES SPÉCIALES
a) Tâches spéciales (cours d’appui, cours d’appui pour enfants à besoins spécifiques, cours/classe d’accueil, cours d’EMS, remplaçant permanent, cours de langue au cycle 1, cours de travaux manuels, cours de différentes branches, bibliothèque/médiathèque, informatique, cours d’EPS, cours de natation, etc …. )
Le relevé de ces postes est établi par le Comité d’École, après consultation préalable de l’inspecteur du ressort et la Commission Scolaire. Ces postes sont déclarés vacants annuellement par lettre-circulaire adressée à tous les enseignants de la Commune, et occupés, à qualification égale, d’après les dispositions relatives à la catégorie concernée. L’affectation des candidats est proposée par la commission scolaire.
Pour des classes fonctionnant par team teaching deux des titulaires aux moins doivent posséder le certificat les admettant à la fonction.
Pour les classes fonctionnant avec des titulaires à tâche partielle un des titulaires doit être admis à la fonction.
b) Tâches spéciales à caractère administratif
Les tâches spéciales à caractère administratif dont le relevé est établi par la commission scolaire, le Comité d’école entendu en son avis, sont déclarées vacantes tous les quatre ans par lettre-circulaire adressée à tous les enseignants de la Commune. L’affectation des candidats est proposée par la commission scolaire sur avis de l’inspecteur de ressort et du comité d’école.
Article VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’ancienneté dans la Commune est comptée en années entières à partir du moment de la nomination de l’enseignant.
L’ancienneté ne sera pas influencée par des absences pour congé de maternité ou congé parental, y comprises le cas échéant les deux premières années de congé sans solde qui le suivent.
Même lors d’une tâche partielle l’ancienneté sera comptée normalement en années entières.
Lors d’un congé sans solde, d’un détachement dans une autre commune ou auprès de l’Etat, du départ pour le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique ou une autre école de l’Etat respectivement d’une affectation à une autre commune, les années d’absence ne seront pas comptabilisées, mais l’ancienneté acquise avant le départ sera prise en compte lors du retour dans la commune.
Article VII. FORMALISATION
L’occupation des postes est arrêtée annuellement par le Conseil Communal, sur proposition du Comité d’École, la Commission Scolaire entendu dans son avis.
Article VIII.
Il est entendu que la loi prime le présent règlement dans tous ses articles.
L’inspecteur d’arrondissement tranchera en cas de litige, le président du Comité d’École entendu dans son avis.
Toutefois si ce dernier est personnellement involvé dans le litige, un autre membre du comité d’école prendra la charge d’aviser le litige en question.
En cas de non-prévu par le présent règlement, la question est à soumettre par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins, qui statuera, la Commission Scolaire, l’inspecteur de ressort et le président d’école entendus dans leurs avis.
Article IX. DISPOSITIONS ABROGATOIRES
Le présent règlement annule et remplace toutes dispositions contraires antérieures, notamment le règlement du 1ier juin 2001 tel que modifié par la suite.
Remarque: le présent règlement a été voté dans la version ci-dessus le 3 mars 2010 lors d’une Assemblée Extraordinaire au Centre Culturel « Schungfabrik » par les membres du Corps Enseignant (78 présences) de /’École Fondamentale de Kayl et sera soumis comme projet conformément à la loi du 6 février 2009 concernant l’organisation de l’enseignement fondamental au Conseil Communal de Kayl.