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- Category Règlement communal
Séance publique du 17.11.2022
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 11.11.2022
| Présents: | M. Weiler, bourgmestre, M. Becker, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Donven, Humbert, Jacob, Krings, Lukas, Lux, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé: / b) sans motif: / |
| Vote par procuration: | / |
| Point de l’ordre du jour: | 3.4 |
| Objet: | Modification du règlement communal relatif à l’engagement d’étudiants pour les vacances loisirs de la Commune de Kayl |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 11 mars 2021 portant approbation du règlement communal relatif à l’engagement d’étudiants pour les vacances loisirs de la Commune de Kayl ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
Vu la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un code de travail ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
après délibération
avec 13 voix pour
- Approuve la modification du règlement communal relatif à l’engagement d’étudiants pour les vacances loisirs de la Commune de Kayl, comme suit :
Règlement relatif à l’engagement d’étudiants pour les vacances loisirs de la Commune de Kayl
Titre 1er – Dispositions générales
Art. 1er
Les personnes désirant briguer un emploi d’étudiant pour les besoins des vacances loisirs auprès de la Commune de Kayl doivent:
- être âgées de 16 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er août de l’année en cours;
- avoir suivi ou s’engager à suivre la formation d’animateur A et des séances préparatoires organisées par la commune de Kayl. Les temps de préparation sont comptés comme temps de travail effectif. Les frais de formation sont à charge de la Commune.
- maîtriser la langue luxembourgeoise ;
- présenter obligatoirement leur demande sur le formulaire mis à la disposition par la Commune.
Art. 2
Un certificat de scolarité ou un certificat d’inscription auprès d’une université en cours de validité est à joindre à la demande.
Art. 3
Les vacances loisirs auront lieu pendant les vacances scolaires d’été, telles qu’arrêtées par règlement grand-ducal pour l’année en question.
Art. 4
Le collège des bourgmestre et échevins entend promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes et se réserve le droit de prendre des décisions pour favoriser cette égalité.
Art. 5
Sur proposition du service de l’enfance, le collège des bourgmestre et échevins arrête pour chaque année le nombre d’étudiants/ d’étudiantes à engager pour l’encadrement des vacances loisirs.
Titre Il – Dispositions finales
Art. 6
Les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par le collège des bourgmestre et échevins.
Famille et enfant
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