Règlement sur l’allocation de subsides aux associations communales

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  • Category Règlement communal

Séance publique du 18.11.2021

Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 12.11.2021

Présents: M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, échevine, M. Humbert, échevin, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Gonçalves Dos Anjos, Humbert, Krings, Lukas, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire
Absents: a) excusé: M. Humbert
b) sans motif: /
Point de l’ordre du jour: 5.1
Objet: Règlement relatif à l’allocation de subsides aux associations communales

Le Conseil Communal,

Revu sa délibération du 19 novembre 2015 portant approbation d’un règlement sur l’allocation de subsides aux associations communales ;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins propose de réviser les principes et les critères d’allocation des subsides aux associations locales ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

après délibération
avec 13 voix pour

Arrête et ordonne le règlement relatif à l’allocation de subsides aux associations communales suivant:

Règlement relatif à l’allocation de subsides ordinaires annuels aux associations communales.

Article 1

L’administration communale de Kayl alloue chaque année un subside ordinaire aux associations communales pour les encourager dans leurs activités et les récompenser pour leurs réalisations et réussites.

Article 2

Par association communale il faut entendre une association, un club ou un groupement:

  1. ayant son siège social et son activité principale sur le territoire de la commune de Kayl depuis au moins deux années civiles consécutives ;
  2. composé d’au moins sept membres personnes physiques;
  3. ne poursuivant pas un but de lucre pour ses membres ;
  4. fondé lors d’une assemblée constituante ;
  5. régi par des statuts déposés auprès de l’administration communale;
  6. administré par un comité ou conseil d’administration librement et statutairement élu;
  7. ayant enregistré leurs statuts auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg s’il s’agit d’une association sans but lucratif au sens de la loi modifiée du 28 avril 1928.

Article 3

Sont exclus du bénéfice du subside ordinaire communal:

  1. les partis et autres groupements à caractère e politique ;
  2. les associations confessionnelles ;
  3. les syndicats professionnels ;
  4. les sous-sections, regroupements occasionnels ou amicales regroupés sous le sigle commun d’une ou de plusieurs associations reconnues et établies et qui poursuivent des objectifs analogues ou identiques à l’association ;
  5. les fédérations, associations, sociétés ou sections avec activité nationale ou régionale.

Article 4

Les subsides ordinaires annuels sont fixés d’après l’activité déployée au cours de l’année de référence, correspondant à l’année ayant fait l’objet d’une assemblée générale ordinaire avec décharges du comité et des activités financières.

Le subside ordinaire annuel se compose:

  1. d’un subside de base;
  2. des indemnités dues à titre de masse d’habillement ou de participation au loyer. L’indemnité à titre de masse d’habillement sera affectée aux associations culturelles œuvrant dans le cadre de cérémonies officielles et publiques organisées par l’administration communale;
  3. des bonifications suivant le tableau en annexe, qui fait partie intégrante du présent règlement. Le tableau des bonifications peut être modifié par délibération motivée du conseil communal sans que ces modifications ne puissent impacter sur l’année de référence antérieure.
  4. de la bonification compensatoire visée à l’article 7.

Article 5

Le solde global réservé aux bonifications établies par l’article 4c est déterminé en défalquant la somme totale des subsides de base établis par l’article 4a, des indemnités établies par l’article 4b et de l’indemnité compensatoire visée à l’article 7 du montant global alloué au budget communal pour les subsides aux associations locales pour l’année de référence.

Article 6

Pour le cas où le montant global des bonifications calculées établies par l’article 4c excèderait le solde global calculé d’après les dispositions de l’article 5, les bonifications individuelles revenant aux associations respectives sont ventilées proportionnellement suivant la formule:

Montant des bonifications allouées à l’association * (solde global des bonifications du budget communal / montant global des bonifications calculées) = montant ventilé des bonifications par association.

Les montants alloués aux associations bénéficiant d’une indemnité compensatoire sont immunisés dans ce calcul.

Les difficultés d’application sont à toiser par le collège des bourgmestre et échevins, la commission des sports et loisirs et la commission de la culture entendues en leurs avis.

Article 7

Le total du subside accordé par association pendant l’année de référence 2019 constitue le minimum pour les années de référence subséquentes. Une bonification compensatoire est mise en compte aux associations qui n’atteindraient pas ce seuil par application des critères du présent règlement.

Article 8

L’association qui est en défaut de se conformer aux dispositions précitées peut être exclue du bénéfice du subside ordinaire annuel par décision du conseil communal. Une déduction partielle du subside annuel ordinaire peut être opérée pour les associations ayant de manière répétée ou imprudente causé des détériorations aux infrastructures communales (installations, locaux ou matériel).

Article 9

La demande de subside annuel ordinaire pour l’année de référence est à introduire sur formulaire spécial que l’administration communale communique aux associations communales au plus tard le 1er juillet de l’année en cours. Le formulaire spécial en annexe fait partie intégrante du présent règlement et peut être modifié par délibération motivée du conseil communal sans que ces modifications ne puissent impacter sur l’année de référence ahtérieure.

Article 10

Un exemplaire dûment rempli et signé par deux personnes jouissant statutairement du droit d’engager l’association, doit être renvoyé à l’administration communale avant le 1er octobre de l’année courante. Sera considérée comme complète, une demande accompagnée du rapport de l’assemblée générale respectivement du rapport des activités, du rapport financier ainsi que du rapport des réviseurs de caisse.

Article 11

L’association qui ne remet pas dans le délai fixé à l’article 1 0 le formulaire spécial visé à l’article 9 verra son subside ordinaire annuel diminuer par décision du conseil communal:

de 10% lorsque ce délai est dépassé d’un mois au maximum;
de 20% lorsque ce délai est dépassé de deux mois au maximum;
de 30% lorsque ce délai est dépassé de trois mois au maximum.

Article 12

Le collège des bourgmestre et échevins se réserve le droit de vérifier les données et indications fournies. Celles trouvées inexactes ou incomplètes peuvent entraîner l’annulation du droit au subside. Une association ayant inscrit volontairement des données fausses est privée, sur décision du conseil communal, pendant une ou plusieurs années de l’allocation d’un subside pour une durée ne dépassant pas trois années.

Article 13

Le présent règlement annule et remplace le règlement des subsides du 19 novembre 2015 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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