PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 17.01.1990
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 09.01.1990
| Présents: | MM. Plein, bourgmestre, Linden et Theissen, échevins, Coullen, Dittgen, Gangolf, Kappweiler-Meyer, Lorent, Mores, Parrasch-Wagner, Wilhelm et Zimer, conseillers, Thilges, secrétaire communal. |
| Absents: | a) excusé: Künsch, conseiler b) sans motif |
| Point de l’ordre du jour : | 5 |
| Objet : | Avenant au règlement communal sur les jeux et amusements |
Le Conseil Communal,
Vu l’article 107 de la Constitution;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, notamment ses articles 17, 18 et 19;
après délibération
arrête et ordonne
à l’unanimité des membres présents
Article 1er
Pour toute autorisation par laquelle le bourgmestre accorde une dérogation individuelle prorogeant les heures normales d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin, il est dû une taxe au profit de l’office social dont le montant journalier est fixé à 600.- francs.
Article 2
Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation aux heures normales d’ouverture de son débit de boissons alcooliques pour tous les jours de la semaine ou pour certains jours de la semaine adresse au bourgmestre une demande écrite et motivée précisant la dérogation souhaitée.
Article 3
Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation pour des jours à déterminer par lui-même peut adresser au bourgmestre une demande écrite et motivée pour obtenir des autorisations en blanc qu’il utilisera si l’occasion d’un prolongement de l’heure d’ouverture se présente.
Chaque débitant peut acquérir au maximum cinq autorisations en blanc pour une année de calendrier.
Lorsqu’à la fin de l’année il n’a pas fait usage de toutes les autorisations acquises, il peut retourner les autorisations non utilisées à l’administration communale et se faire rembourser le montant de la taxe payée. Un remboursement n’est plus disponible après le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle la ou les autorisations non utilisées étaient valables.
Article 4
Au cas où le bourgmestre accorde l’autorisation demandée, celle-ci est remise au débitant lorsqu’il a payé la taxe visée à l’article 1er pour toute la durée de validité de l’autorisation. Le débitant doit afficher cette autorisation dans son établissement à un endroit nettement visible de l’extérieur. L’autorisation est dressée en quatre exemplaires dont un est destiné au débitant, un à l’administration communale, un à la Brigade de la Gendarmerie et un au Commissariat de Police.
Le débitant qui a obtenu des autorisations en blanc est tenu d’informer l’administration communale, la Brigade de la Gendarmerie et le Commissariat de Police chaque fois qu’il a fait usage d’une telle autorisation et ce le premier jour ouvrable après celui où il a prorogé l’heure d’ouverture de son débit.
Article 5
Avant d’émettre une autorisation individuelle de proroger les heures d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques le bourgmestre peut demander l’avis des organes de la Gendarmerie ou de la Police pour déterminer s’il n’y a lieu de craindre ni des troubles à l’ordre et la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.
Article 6
Le bourgmestre peut retirer son autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données.
Il adresse à cet effet au débitant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indique le ou les motifs du retrait.
Article 7
Sans préjudice des peines plus graves prévues par des dispositions légales, notamment celles fixées aux articles 18 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les contraventions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 250.- à 2.500.- francs et d’un emprisonnement de 1 à 7 jours ou d’une de ces peines seulement.
Prie l’autorité supérieure de bien vouloir donner son approbation à la présente.