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- Category Règlement communal

Séance publique du 07.09.1998
Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers: 01.09.1998
Présents: | MM. Wilhelm, bourgmestre, Winandy et Künsch, échevins, Godart, Gudenburg, Humbert, Krings, Linden, Lorent, Schneider et Schon, conseillers, Strainchamps, secrétaire ff. |
Absents: | a) excusé: MM. Kerschen et Warken, conseillers b) sans motif |
Point de l’ordre du jour : | 5 |
Objet : | Règlement sur les modes d’autorisation des nuits blanches, des loteries, des tombolas et des concours, modification |
Le Conseil Communal,
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu les articles 17 à 43 du règlement organique de l’office social du 11 décembre 1846;
Vu la loi du 15 février 1882 sur les loteries modifiée dans la suite;
Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale;
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;
Vu l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944 portant création de l’Œuvre national de secours Grande-Duchesse Charlotte ainsi que l’article 27 de la loi du 20 avril 1977 remplaçant l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale;
Vu le règlement communal sur les modes d’autorisation des nuits blanches, des loteries, des tombolas et des concours du 16 décembre 1988;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
arrête et ordonne:
de modifier l’article 1er: des nuits blanches, 1.4. des nuits blanches générales:
Des nuits blanches générales sont accordées sur tout le territoire de la commune de Kayl pendant les journées dénommées ci-dessous:
veille de la journée internationale des mineurs
Règlement sur les modes d’autorisation des nuits blanches, des loteries, des tombolas et des concours
Article 1er: des nuits blanches
1.1 disposition générale
Il est interdit d’organiser sur le territoire de la commune de Kayl des spectacles et autres attractions ou divertissements publics nécessitant une nuit blanche, sans autorisation préalable du bourgmestre.
1.2. de l’autorisation des nuits blanches
Les organisateurs des manifestations prévues sous 1.1. sont tenus d’annoncer à l’administration communale, au plus tard 2 jours ouvrables à l’avance les jours, heures et locaux où les divertissements auront lieu.
1.3. de la taxe sur les nuits blanches
Il est institué sur les spectacles prévus sous 1.1. une taxe au profit de l’office social de la commune de Kayl. Le tarif de cette taxe est fixé au règlement taxe.
1.4. des nuits blanches générales
Des nuits blanches générales sont accordées sur tout le territoire de la commune de Kayl, pendant les journées dénommées ci-dessous:
- Nouvel An
- veille du dimanche de carnaval dimanche de carnaval
- lundi de carnaval
- veille du 1er mai
- braderie
- veille de la Fête Nationale journée des mineurs
- veille du dimanche de kermesse dimanche de kermesse
- veille de la journée internationale des mineurs
- fête de la Ste Barbe (4 décembre) veille de Noël
- Noël
- fête de la Ste Sylvestre
Aucune taxe ne sera perçue pour les nuits blanches générales.
Article 2: des loteries, des tombolas et des concours
En ce qui concerne les modes d’autorisation et les taxes respectives, il sera fait distinction entre les termes de loterie, tombola et concours.
2.1. des loteries
Est considéré comme loterie, toute exploitation de jeux de hasard et de paris relatifs aux épreuves sportives dont le remboursement des primes se fait par la voie du sort et sur base d’opérations financières.
2.1.1. de l’autorisation des loteries
La vente d’une loterie nécessite l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins. La demande afférente devra être adressée au collège des bourgmestre et échevins au moins 15 jours avant le début de vente de la loterie et devra mentionner:
- le nom et la qualité de l’organisateur
- le nom et le domicile de la personne responsable
- le but lucratif pour lequel la loterie est organisée
- la date du début de vente
- le nombre total des billets
- le prix de chaque billet
- un plan de tirage détaillé
Le montant des lots gagnants devra être au moins de 40% de la recette brute de la loterie.
Les loteries dont la recette brute est inférieure à 100.000 francs, sont autorisées par le collège des bourgmestre et échevins.
Les loteries d’une recette brute de 100.001 à 250.000 francs ne sont autorisées par la collège des bourgmestre et échevins que sur avis favorable de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.
L’autorisation des loteries supérieures à 250.000 francs incombe au Ministre de la Justice à Luxembourg.
L’autorisation est soumise au paiement d’une taxe fixée au règlement taxe. Le délai de vente est fixé à 4 mois à partir de la première date de vente, inscrite à l’autorisation.
Le placement des billets pourra se faire dans tout le Grand-Duché.
Le placement des billets à domicile est strictement interdit.
L’autorisation peut être refusée par le collège des bourgmestre et échevins. Aucun refus ne pourra être prononcé sans motif fondé.
2.2. des tombolas
Est considéré comme tombola toute exploitation de jeux de hasard et de paris relatifs aux épreuves sportives dont le remboursement des primes se fait par la voie du sort et sur base de gains en nature.
Il est fait distinction entre les tombolas dont la recette brute est inférieure ou supérieure à 25.000 francs.
2.2.1. des tombolas dont la recette brute est inférieure à 25.000 francs L’autorisation de vente des tombolas dont la recette brute est inférieure à 25.000 francs est soumise au paiement d’une taxe fixée au règlement taxe.
Le délai de vente est limité à 7 jours à partir de l’autorisation.
Le placement des lots ne pourra se faire que dans la commune de Kayl.
Le placement des lots à domicile est strictement interdit.
L’autorisation peut être refusée par la collège des bourgmestre et échevins. Aucun refus ne pourra être prononcé sans motif fondé.
2.2.2.des tombolas dont la recette brute est supérieure à 25.000 francs
La vente de tombolas dont la recette brute est supérieure à 25.000 francs nécessite l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins.
La demande afférente devra être adressée au collège dés bourgmestre et échevins au moins 15 jours avant le début de vente et devra mentionner:
- le nom et la qualité de l’organisateur
- le nom et le domicile de la personne responsable
- le but lucratif pour lequel la tombola est organisé
- la date du début de vente
- le nombre total des lots
- le prix de chaque lot
- un plan de tirage détaillé
L’autorisation des tombolas supérieure à 25.000 francs est soumise au paiement d’une taxe fixée au règlement taxe.
Le montant des lots gagnants devra être au moins de 40% de la recette brute de la tombola. Pour faire preuve de ces 40%, l’organisateur de la tombola devra annexer à la demande les factures des gains en nature.
Les tombolas dont la recette brute est inférieure à 100.000 francs sont autorisées par le collège des bourgmestre et échevins.
Les tombolas d’une recette brute de 100.001 à 250.000 francs ne sont autorisées par le collège des bourgmestre et échevins que sur avis favorable de l’Œuvre Nationale de Secours Grande Duchesse Charlotte.
L’autorisation des tombolas d’une recette brute supérieure à 250.000 francs incombe au Ministre de la Justice à Luxembourg.
Le délai de vente est fixé à 4 mois à partir de la première date de vente inscrite à l’autorisation.
Le placement des lots pourra se faire dans tout le Grand-Duché.
Le placement des lots à domicile est strictement interdit.
L’autorisation de vente peut être refusée par le collège des bourgmestre et échevins. Aucun refus ne pourra être prononcé sans motif fondé.
2.3.des concours
Est considéré comme concours toute exploitation de jeux dont lé but consiste de faire preuve de moyens appropriés pour bénéficier d’un ou plusieurs gains déterminés d’avance. (p.ex.: concours de quilles)
2.3.1. de l’autorisation des concours
L’autorisation d’organiser des concours est soumise au paiement d’une taxe fixée au règlement taxe.
L’autorisation peut être refusée par la collège des bourgmestre et échevins. Aucun refus ne peut être prononcé sans motif fondé.
Article 3:
En cas de fraude ou de tentative de fraude, il sera prononcé une amende représentant le double des droits dus.
Les autres infractions aux dispositions du’ présent règlement sont punies d’une amende de 1.000-2.500 francs.
Au besoin, le montant des droits dus est établi d’office à raison des recettes présumées.
Le tout sans préjudice de recouvrement des droits et sous réserve du droit de transaction reconnu à l’administration municipale par l’article 16 de la loi du 29 avril 1819 sur le recouvrement des taxes et impositions communales.
Article 4:
Le bourgmestre et le collège des bourgmestre et échevins, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de prendre les mesures et de donner les ordres nécessaires pour assurer l’exécution du présent règlement.
Article 5:
Les contestations sont vidées conformément aux dispositions de la loi précitée du 29 avril 1819.
Article 6:
Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Toute les autres dispositions antérieures concernant les jeux et amusements dans la commune de Kayl sont abrogées à partir de la même date.