Séance publique du 6 février 2014

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 31 janvier 2013

Point de l’ordre du jour : 5.4

Objet : Règlement-taxe concernant les dégâts occasionnés aux arbres.

Le Conseil Communal,

Considérant que des sommes non négligeables sont investies dans la plantation d’arbres et d’autres végétaux servant à l’embellissement des villages de Kayl et de Tétange et ayant une influence positive sur l’environnement et le climat en milieu urbain;

Considérant que bon nombre d’arbres deviennent victime notamment d’une action de vandalisme, d’une catastrophe naturelle ou d’un accident causé par un véhicule motorisé;

Vu que la valeur réelle d’un arbre est difficile à chiffrer, l’Administration des ponts et Chaussées a adopté un barème d’évaluation, afin de se faire rembourser une partie des dégâts par les sociétés d’assurances en cas d’accident;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un barème d’évaluation, afin de se faire rembourser une partie des dégâts par les sociétés d’assurances en cas d’accident;

Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée par la suite;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

après délibération
à l’unanimité des membres présents

décide d’approuver le barème annexé et appliqué par l’Administration des Ponts et Chaussées relatif à l’évaluation des dégâts occasionnés aux arbres d’alignement, de décoration ou autres végétaux des domaines publics ou privés de la Commune de Kayl.

Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.

En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme