PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement-taxe
Séance publique du 18.12.2009
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 11.12.2009
| Présents: | MM. Lorent, bourgmestre, Schneider et Humbert, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Godart, Krings, Lux, Marin, Schon et Thomé, conseillers, Mme Frantzen, secrétaire |
| Absents: | a) excusé M. Warken, conseiller b) sans motif |
| Point de l’ordre du jour: | 6 |
| Objet: | Règlement-taxe concernant les équipements collectifs |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 7 décembre 1995 portant introduction d’une taxe de participation aux frais d’aménagement urbain de terrains non construits sis à l’intérieur de l’agglomération, approuvée par l’autorité supérieure le 30 janvier 1996 ;
Vu la circulaire No 2603 du 20 novembre 2006 du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire relative à l’application des dispositions financières de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
Considérant que la Commune de Kayl doit faire face à un accroissement constant de sa population impliquant une extension et une adaptation corollaires des différents équipements collectifs en vue de subvenir aux besoins et aux attentes de tous les habitants et qu’il y a partant lieu d’introduire une taxe de participation au financement des équipements collectifs ;
Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
- décide d’abroger la taxe de participation aux frais d’aménagement fixée à 500 € par décision du conseil communal du 7 décembre 1995 approuvée par l’autorité supérieure le 30 janvier 1996
- arrête le règlement-taxe concernant les équipements collectifs suivant:
Règlement-taxe concernant les équipements collectifs
Article 1er – Champ d’application
- La création de toute nouvelle unité affectée à l’habitation ou à toute autre destination, notamment une profession libérale, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou administrative, est soumise au paiement d’une taxe de participation au financement d’équipements collectifs, dont le montant est fixé à l’article 2 du présent règlement;
- La taxe est due sans distinction qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou de la transformation, respectivement de l’agrandissement d’une bâtisse existante ;
- Lorsque, dans une bâtisse existante, le nombre d’unités telles que décrites ci-dessus est augmenté, la taxe n’est due que pour chaque unité supplémentaire nouvellement créée.
Article 2 – Montant de la taxe
La taxe due en vertu de l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- par unité affectée à l’habitation 5.000 €
- par unité affectée à toute autre destination autre que l’habitation 5.000 €
Article 3 – Consignation de la taxe
La taxe, qui a le caractère d’une imposition communale, est à consigner à la caisse communale par le requérant au moment de la délivrance de l’autorisation de bâtir.
En cas d’absence d’une autorisation de bâtir émise en bonne et due forme, pour quelque raison que ce soit, le propriétaire de l’immeuble est redevable de la présente taxe à partir du moment de la création de l’unité visée à l’article 1 a) ci-avant.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.