Règlement-taxe de chancellerie

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  • Category Règlement-taxe

Séance publique du 10.07.2024

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 04.07.2024

Présents : M. Weiler, bourgmestre, M. Lux, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, M. Birchen,Mme Buchette, MM. Caetano, Daubenfeld, Mme Grün, MM. Halsdorf, Lornel, Mores, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire
Absents : a) excusé : M. Donven
b) sans motif : /
Vote par procuration : M. Donven (délégataire Mme Grün)
Point de l’ordre du jour : 4.4
Objet: Modification des taxes de chancellerie

Le Conseil Communal,

Revu la délibération du 26 janvier 2006, du 8 mars 2006 et du 11 décembre 2012 portant modification des taxes, tarifs, prix et redevances communaux;

Vu la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques;

Considérant la mise en place d’une plateforme en ligne, simplifiant les démarches et permettant aux citoyens d’effectuer diverses démarches administratives sans avoir à se rendre dans les administrations communales ;

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins d’ajouter les taxes suivantes au règlements taxe relative aux prestation fournies par la commune en matière de chancellerie, afin de couvrir les frais matériels pour l’établissement des documents demandés :

copie conforme à l’original   5,00 €

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de modifier les taxes suivantes au règlements taxe relative aux prestation fournies par la commune en matière de chancellerie :

carte d’identité pour indigènes   5,00 €

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins d’abroger les taxes suivantes au règlements taxe relative aux prestation fournies par la commune en matière de chancellerie :

certificat de vie abrogé
certificat de résidence abrogé
certificat de moralité abrogé
certificat de scolarité abrogé
extrait des registres de la population abrogé
certificat d’inscription sur les listes électorales abrogé
extrait d’un acte d’Etat civil abrogé
tout autre certificat ou autorisation non spécifiée abrogé
déclaration de départ abrogé
taxe de vérification d’adresse et d’état civil abrogé
demande de carte d’identité pour étrangers abrogé

 

Vu les articles
2/120/707250/99001 « Taxes de chancellerie – Centre des citoyens»
2/170/707140/99001 « Taxes sur les chiens»

du budget de l’exercice 2024 de la commune de Kayl;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

Vu l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

 

après délibération
avec 13 voix pour

1) Arrête le tableau des taxes de chancellerie comme suit :

Chancellerie
objet montant date délibération CC explication
Taxe par chien/ an 30.00 24 novembre 2006
certificat de vie 5.00 26 janvier 2006 abrogé
certificat de résidence 5.00 26 janvier 2006 abrogé
certificat de moralité 5.00 26 janvier 2006 abrogé
certificat de scolarité 5.00 26 janvier 2006 abrogé
extrait des registres de la population 5.00 11 décembre 2012 abrogé
légalisation d’une signature 5.00 26 janvier 2006
certificat d’inscription sur les listes électorales 5.00 26 janvier 2006 abrogé
extrait d’un acte d’Etat civil 5.00 26 janvier 2006 abrogé
tout autre certificat ou autorisation non spécifiée 5.00 26 janvier 2006 abrogé
déclaration de départ 5.00 26 janvier 2006 abrogé
demande de passeport 5.00 26 janvier 2006
taxe de vérification d’adresse et d’état civil 5.00 26 janvier 2006 abrogé
demande de carte d’identité pour étrangers 5.00 26 janvier 2006 abrogé
carte d’identité pour indigènes 5.00 26 janvier 2006 modifié
timbre mobile “taxe A” 5.00 8 mars 2006
timbre mobile “taxe B” 10.00 8 mars 2006
copie conforme à l’original 5.00 10 juillet 2024 nouveau

 

2) transmet la présente délibération à l’autorité supérieure conformément à l’article 107bis de la loi communale modifiée.