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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 29.06.2021
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 22.06.2021
| Présents : | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, M. Lux, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé:/ b) sans motif:/ |
Vote par procuration: MM. Humbert, Krings
Point de l’ordre du jour: 3.5
Objet : Règlement-taxe des frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 27 septembre 2018 portant approbation du règlement et règlement-taxe des frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité ;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
après délibération
avec 13 voix pour
- Arrête le règlement-taxe des frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger:
Une redevance trimestrielle pour frais de scolarité de 200,-euros par trimestre et par élève est facturée aux parents des élèves. Le cas échéant, la redevance sera proratisée si l’inscription scolaire ne s’étend pas sur tout le trimestre. - Prie l’autorité supérieure de bien vouloir approuver la présente délibération.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.