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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 11 décembre 2012.
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 5 décembre 2012
| Présents : | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff. |
| Absents : | a) excusé : b) sans motif |
Point de l’ordre du jour : 2
Objet: redevance annuelle pour frais de scolarité
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 14 juillet 2011 portant fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité à 600.- euros par élève à partir de l’année scolaire 2011-2012;
Entendu que le collège des bourgmestre et échevins propose d’introduire une redevance trimestrielle pour frais de scolarité;
Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de fixer la redevance pour frais de scolarité à 200.- euros par trimestre et par élève à partir du 1er janvier 2013;
Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, notamment l’article 20 ;
Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite ;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide de fixer la redevance pour frais de scolarité à 200.- euros par trimestre et par élève à partir du 1er janvier 2013.
Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.
en séance, date qu’en tête.
suivent les signatures.
Pour expédition conforme,