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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 29.06.2021
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 22.06.2021
| Présents : | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, M. Lux, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents : | a) excusé : / b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour: | 3.4 |
| Objet: | Fixation de la redevance pour frais de scolarité |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 11 décembre 2012 portant fixation d’une redevance trimestrielle pour frais de scolarité de 200.- euros par trimestre par élève, à partir du 1er janvier 2013 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité ;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
après délibération
avec 13 voix pour
Fixe la redevance pour frais de scolarité à 200,00 € par trimestre et par élève.
Le cas échéant, la redevance sera proratisée si l’inscription scolaire ne s’étend pas sur tout le trimestre.
en séance, date qu’en tête.
suivent les signatures.
Pour expédition conforme,