Règlement-taxe en relation avec le cimetière

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PROJECT DETAILS
  • Category Règlement-taxe

Séance publique du 10.07.2024

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 04.07.2024

Présents : M. Weiler, bourgmestre, M. Lux, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, M. Birchen, Mme Buchette, MM. Caetano, Daubenfeld, Mme Grün, MM. Halsdorf, Lomel, Mores, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire
Absents: a) excusé : M. Donven
b) sans motif : /

Vote par procuration : M. Donven (délégataire Mme Grün)

Point de l’ordre du jour : 4.3

Objet: Modification des taxes concernant les cimetières

Le Conseil Communal,

Revu la délibération du 26 janvier 2006 et du 6 février 2013 portant approbation du règlement taxe en relation avec les cimetières ;

Vu la délibération de ce jour portant approbation des modifications au règlement sur les cimetières et inhumations de la commune de Kayl ;

Considérant qu’une révision de certaines taxes s’impose en raison de l’évolution générale des prix et dans le but d’atténuer les charges de la commune pour l’entretien des cimetières et des prestations en relation avec les inhumations ;

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins d’ajouter les taxes suivantes au règlement taxe relatif aux prestation fournies par la commune concernant les cimetières:

confection de fosse caveau 100,00 €
confection de fosse terre – profondeur simple 200,00 €
confection de fosse terre – profondeur double 400,00 €
plaque pour stèle 75,00 €

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de modifier les taxes suivantes au règlements taxe relative aux prestation fournies par la commune concernant les cimetières:

croque-morts 150,00 €
utilisation de la morgue 75,00 €
inhumation d’une urne 75,00 €
exhumation d’une urne 75,00 €
dispersion des cendres 75,00 €
plaque pour case en marbre 150,00 €
plaque cimetière en forêt 75,00 €

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins d’abroger les taxes suivantes au règlements taxe relative aux prestation fournies par la commune concernant les cimetières:

confection de fosse abrogé
concession 5 emplacements pour 15 ans abrogé
concession 5 emplacements pour 30 ans abrogé

Vu les articles
2/ 626/706200/99001 « Confection des fosses »
2/626/706200/99002 «Croque-morts»
2/626/708216/99001 « Location de morgue»
2/ 626/70821 6/99002 « Location corbillard »
2/ 626/7 41000/99001 « Concessions cimetières »
du budget de l’exercice 2024 de la commune de Kayl;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ; Vu l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

après délibération
avec 13 voix pour

1) Arrête le tableau des taxes concernant les cimetières comme suit, avec effet au 1er janvier 2025:

Cimetières

objet montant date de délibération CC explication
concession par mètre pour 15 ans 50,00 24 novembre 2006
concession par mètre pour 30 ans 100,00 26 janvier 2006
concession au columbarium pour 30 ans 250,00 26 janvier 2006
concession au columbarium pour 15 ans 125,00 26 janvier 2006
concession au columbarium -stèle pour 30 ans 1 000,00 26 janvier 2006
concession au columbarium -stèle pour 15 ans 500,00 26 janvier 2006
confection de fosse 100,00 26 janvier 2006 abrogé
confection de fosse caveau 100,00 10 juillet 2024 nouveau
confection de fosse terre -profondeur simple 200,00 10 juillet 2024 nouveau
confection de fosse terre -profondeur double 400,00 10 juillet 2024 nouveau
surveillance par le fossoyeur en cas d’ouverture d’un caveau 100,00  26 janvier 2006
croque-morts 150,00 26 janvier 2006 modifié
corbillard sur le territoire de la commune 50,00 26 janvier 2006
utilisation de la morgue 75,00 26 janvier 2006 modifié
inhumation d’une urne 75,00 26 janvier 2006 modifié
exhumation d’une urne 75,00 26 janvier 2006 modifié
exhumation d’un corps 400,00 26 janvier 2006
réinhumation d’un corps 100,00 26 janvier 2006
transcription d’une concession 10,00 26 janvier 2006
dispersion des cendres 75,00 26 janvier 2006 modifié
plaque pour case en marbre 150,00 26 janvier 2006 modifié
taxe d’emplacement d’un caveau (1 place) 900,00 12 mai 2016
taxe d’emplacement d’un caveau (2 place) 1 800,00 12 mai 2016
taxe d’emplacement d’un caveau (3 place) 2 700,00 12 mai 2016
taxe d’emplacement d’un caveau (4 place) 3 600,00 12 mai 2016
plaque pour stèle 75,00 10 juillet 2024 nouveau
cimetière en forêt -concession 1 emplacement pour 15 ans 125,00 6 février 2013
cimetière en forêt -concession 1 emplacement pour 30 ans 250,00 6 février 2013
concession 5 emplacements pour 15 ans 625,00 6 février 2013 abrogé
concession 5 emplacements pour 30 ans 1 250,00 6 février 2013 abrogé
plaque cimetière en forêt 75,00 6 février 2013 modifié

2) transmet la présente délibération à l’autorité supérieure conformément à l’article 107bis de la loi communale modifiée.

En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.

Séance publique du 6 février 2013

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 30 janvier 2013

Présents : MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire
Absents: a) excusé
b) sans motif

Point de l’ordre du jour : 3

Objet: règlement-taxe en relation avec le cimetière

Le Conseil Communal,

Revu sa délibération du 26 janvier 2006 portant fixation des taxes relatives aux prestations fournies par la commune en relation avec les cimetières ;

Vu l’initiative conjointe des communes de Kayl et de Schifflange d’aménager un cimetière forestier régional ;

Revu sa délibération du 20 novembre 2012 portant approbation de la convention de coopération pour l’établissement et la gestion des cimetières en forêt Kayl-Schleed et Schifflange-Betteléng;

Vu sa délibération de ce jour portant approbation des modifications au règlement sur les cimetières et inhumations de la commune de Kayl ;

Considérant qu’une fixation des taxes relatives aux nouvelles prestations s’impose ;

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins d’ajouter les taxes suivantes au règlement taxe relative aux prestations fournies par la commune en relation avec les cimetières :

Cimetière:

Frais d’installation d’une plaque (suivant art. 8 du règlement sur les cimetières) : 150.- euros

Cimetière en forêt:

Concessions temporaires pour 1 emplacement d’une durée de 15 années: 125.- euros

Concessions temporaires pour 1 emplacement d’une durée de 30 années: 250.- euros

Concessions temporaires pour 5 emplacements d’une durée de 15 années: 625.- euros

Concessions temporaires pour 5 emplacements d’une durée de 30 années: 1.250.- euros

Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;

après délibération
à l’unanimité des membres présents

1) décide d’ajouter les taxes suivantes au règlement taxe relative aux prestations fournies par la commune en relation avec les cimetières :

Cimetière:

Frais d’installation d’une plaque (suivant art. 8 du règlement sur les cimetières) : 150.- euros

Cimetière en forêt:

Concessions temporaires pour 1 emplacement d’une durée de 15 années : 125.- euros

Concessions temporaires pour 1 emplacement d’une durée de 30 années: 250.- euros

Concessions temporaires pour 5 emplacements d’une durée de 15 années: 625.- euros

Concessions temporaires pour 5 emplacements d’une durée de 30 années : 1.250.- euros

2) Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation