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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 11 octobre 2007.
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 5 octobre 2007
| Présents: | MM. Lorent, bourgmestre, Schneider et Humbert, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Godart, Krings, Lux, Marin, Thomé et Warken, conseillers, Mme Frantzen, secrétaire |
| Absents: | a) excusé Mme Kihn, conseiller b) sans motif |
Point de l’ordre du jour : 3
Objet: dérogation aux taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau et la canalisation
Le Conseil Communal,
Revu sa décision du 26 janvier 2006 approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 2006 et par décision ministérielle du 23 février 2006 portant fixation des taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau et la canalisation;
Vu les articles 99 et 107 de la constitution;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
Considérant qu’il existe dans notre commune des ménages qui ne sont pas raccordés au réseau public de la canalisation et que de ce fait une taxe pour service de canalisation n’est pas due de la part de ces ménages;
Entendu le collège des bourgmestre et échevins en ses explications;
Entendu sa proposition de dispenser les personnes, qui ne font pas usage du réseau public de canalisation, de la redevance pour service de canalisation pour les eaux usées ménagères;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide que les personnes qui ne font pas usage du réseau public de canalisation peuvent être dispensés du paiement de la taxe de canalisation pour les eaux usées ménagères à condition d’en faire la demande écrite et que l’administration se réserve le droit de contrôler la véracité des déclarations faites dans la demande de dispense.
Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.