Règlement-taxe pour autorisations en matière d’urbanisme

PROJECT OVERVIEW

PROJECT DETAILS
  • Category Règlement-taxe
Urbanisme
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale 100 €
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré 100 €
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement 100 €
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. 25 €
Grande transformation d’une maison unifamiliale 100 €
Morcellement 25 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré 2 500€
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction 150 €
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) 18 000 €
Certificat concernant l’année de construction d’un logement 25 €
Ouverture d’une tranchée 25 €
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares 500 €
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares 750 €
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares 1 000 €

Séance publique du 15.05.2018

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 08.05.2018

Présents : M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, échevine, M. Humbert, échevin, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Lux, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire
Absents : a) excusé : M. Krinqs
b) sans motif:

Point de l’ordre du jour : 4.2

Objet : Adaptation du règlement-taxe pour autorisations en matière d’urbanisme

Le Conseil Communal,

Revu sa délibération du 26 janvier 2006 portant adoption du règlement-taxe concernant les autorisations en matière d’urbanisme, approuvé par arrêté grand-ducal du 27 mars 2006 et par décision ministérielle du 29 mars 2006;

Revu sa délibération du 11 décembre 2012 portant approbation d’une taxe exigible sur les autorisations d’ouverture d’une tranchée, approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mars 2013 et par décision ministérielle du 14 mars 2013 ;
considérant que le collège des bourgmestre et échevins estime qu’il y a lieu d’adapter ledit règlement-taxe;

Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de fixer le règlement-taxe pour les autorisations en matière d’urbanisme comme suit:

Urbanisme
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale 100 €
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré 100 €
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement 100 €
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. 25 €
Grande transformation d’une maison unifamiliale 100 €
Morcellement 25 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré 2 500€
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction 150 €
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) 18 000 €
Certificat concernant l’année de construction d’un logement 25 €
Ouverture d’une tranchée 25 €
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares 500 €
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares 750 €
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares 1 000 €

Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;

après délibération
à l’unanimité des membres présents

1) fixe le règlement-taxe pour les autorisations en matière d’urbanisme comme suit:

Urbanisme
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale 100 €
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré 100 €
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement 100 €
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. 25 €
Grande transformation d’une maison unifamiliale 100 €
Morcellement 25 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation 5 000 €
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré 2 500€
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction 150 €
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) 18 000 €
Certificat concernant l’année de construction d’un logement 25 €
Ouverture d’une tranchée 25 €
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares 500 €
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares 750 €
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares 1 000 €