PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement-taxe
Urbanisme | |
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale | 100 € |
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré | 100 € |
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement | 100 € |
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. | 25 € |
Grande transformation d’une maison unifamiliale | 100 € |
Morcellement | 25 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré | 2 500€ |
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction | 150 € |
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) | 18 000 € |
Certificat concernant l’année de construction d’un logement | 25 € |
Ouverture d’une tranchée | 25 € |
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares | 500 € |
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares | 750 € |
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares | 1 000 € |
Séance publique du 15.05.2018
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 08.05.2018
Présents : | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, échevine, M. Humbert, échevin, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Lux, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire |
Absents : | a) excusé : M. Krinqs b) sans motif: |
Point de l’ordre du jour : 4.2
Objet : Adaptation du règlement-taxe pour autorisations en matière d’urbanisme
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 26 janvier 2006 portant adoption du règlement-taxe concernant les autorisations en matière d’urbanisme, approuvé par arrêté grand-ducal du 27 mars 2006 et par décision ministérielle du 29 mars 2006;
Revu sa délibération du 11 décembre 2012 portant approbation d’une taxe exigible sur les autorisations d’ouverture d’une tranchée, approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mars 2013 et par décision ministérielle du 14 mars 2013 ;
considérant que le collège des bourgmestre et échevins estime qu’il y a lieu d’adapter ledit règlement-taxe;
Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de fixer le règlement-taxe pour les autorisations en matière d’urbanisme comme suit:
Urbanisme | |
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale | 100 € |
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré | 100 € |
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement | 100 € |
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. | 25 € |
Grande transformation d’une maison unifamiliale | 100 € |
Morcellement | 25 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré | 2 500€ |
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction | 150 € |
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) | 18 000 € |
Certificat concernant l’année de construction d’un logement | 25 € |
Ouverture d’une tranchée | 25 € |
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares | 500 € |
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares | 750 € |
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares | 1 000 € |
Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
1) fixe le règlement-taxe pour les autorisations en matière d’urbanisme comme suit:
Urbanisme | |
Autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale | 100 € |
Autorisation pour l’aménagement d’un logement intégré | 100 € |
Autorisation pour la construction d’une maison de rapport par appartement | 100 € |
Autres autorisations hangars, garages, box, abris de jardin, échafaudages etc. | 25 € |
Grande transformation d’une maison unifamiliale | 100 € |
Morcellement | 25 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité d’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure par unité affectée à toute autre destination que l’habitation | 5 000 € |
Taxe pour frais d’infrastructure pour un logement intégré | 2 500€ |
Changement des plans d’une maison plurifamiliale durant la phase de construction | 150 € |
Taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement (* voir document en annexe) | 18 000 € |
Certificat concernant l’année de construction d’un logement | 25 € |
Ouverture d’une tranchée | 25 € |
Plan d’aménagement particulier (PAP) d’une superficie de moins de 20 ares | 500 € |
PAP d’une superficie comprise entre 20 et 50 ares | 750 € |
PAP d’une superficie supérieure à 50 ares | 1 000 € |