Règlement-taxe pour la délivrance d’un extrait des registres de la population

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  • Category Règlement-taxe

Séance publique du 11.12.2012

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 05.12.2012

Présents: MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff.
Absents : a) excusé :
b) sans motif
Point de l’ordre du jour: 2
Objet: Règlement-taxe pour la délivrance d’un extrait des registres de la population

Le Conseil Communal,

Revu sa délibération du 8 mars 2006 portant création de deux timbres mobiles «Taxe A» d’une valeur de 5.-euros et «Taxe B» d’une valeur de 10.-euros;

Revu sa délibération du 26 janvier 2006 portant modification des taxes, tarifs, prix et redevances communaux;

Considérant qu’une taxe pour la délivrance d’un extrait des registres de la population y fait défaut;

Attendu que e collège des bourgmestre et échevins propose d’introduire une taxe exigible sur la délivrance d’un extrait des registres de la population de 5.-euros moyennant le timbre mobile «Taxe A»;

Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite;

après délibération
à l’unanimité des membres présents

décide d’introduire une taxe exigible sur la délivrance d’un extrait des registres de la population de 5.-euros moyennant le timbre mobile «Taxe A»

en séance, date qu’en tête.
suivent les signatures.
Pour expédition conforme,