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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 11 décembre 2012
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 5 décembre 2012
| Présents : | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff. |
| Absents: | a) excusé: b) sans motif |
Point de l’ordre du jour : 2
Objet: Règlement-taxe pour le raccordement à la canalisation
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 16 décembre 2010 portant Fixation de la redevance des eaux liées à la consommation humaine et de la redevance d’assainissement;
Considérant qu’une taxe pour le raccordement à la canalisation y fait défaut;
Attendu que le collège des bourgmestre et échevins propose d’introduire une taxe exigible sur le raccordement à la canalisation de 200.-TTC;
Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide d’introduire une taxe exigible sur le raccordement à la canalisation de 200.-TTC.