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- Category Règlement communal
Séance publique du 11.12.2012
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 11.12.2012
| Présents : | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff. |
| Absents : | a) excusé : / b) sans motif: / |
| Point de l’ordre du jour: | 2 |
| Objet: | Règlement-taxe pour le raccordement au réseau d’eau potable |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 16 décembre 2010 portant fixation de la redevance des eaux liées à la consommation humaine et de la redevance d’assainissement;
Considérant qu’une taxe pour le raccordement au réseau d’eau potable y fait défaut;
Attendu que le collège des bourgmestre et échevins propose d’introduire une taxe exigible sur le raccordement au réseau d’eau potable de 300.- TTC;
Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide d’introduire une taxe exigible sur le raccordement au réseau d’eau potable de 300.- TTC
en séance, date qu’en tête.
suivent les signatures.
Pour expédition conforme,