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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 11.12.2012
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 05.12.2012
| Présents : | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff. |
| Absents: | a) excusé b) sans motif |
| Point de l’ordre du jour : | 2 |
| Objet: | Règlement-taxe pour l’ouverture d’une tranchée |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 8 mars 2006 portant création de deux timbres mobiles «Taxe A» d’une valeur de 5.- euros et «Taxe B» d’une valeur de 10.- euros ;
Revu sa délibération du 26 janvier 2006 portant modification des taxes, tarifs, prix et redevances communaux;
Considérant ‘une taxe pour l’autorisation d’ouverture d’une tranchée y fait défaut;
Attendu que le collège des bourgmestre et échevins propose d’introduire une taxe exigible sur les autorisations d’ouverture d’une tranchée de 5.- euros moyennant le timbre mobile «Taxe A»;
Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide d’introduire une taxe exigible sur les autorisations d’ouverture d’une tranchée de 5.- euros moyennant le timbre mobile «Taxe A»
en séance, date qu’en tête.
suivent les signatures.
Pour expédition conforme.