Séance publique du 29.06.2021

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 22.06.2021

Point de l’ordre du jour: 3.7

Objet : Règlement-taxe relatif à la fixation de la redevance assainissement

Le Conseil Communal,

Revu ses délibérations du 16 décembre 2010 et l l décembre 2012 portant fixation et modification des redevances des eaux pour la consommation humaine et d’assainissement;

Vu la circulaire numéro 2821 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 octobre 2009 relative à la tarification de l’eau et au schéma de calcul du coût de l’eau en conformité des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la circulaire numéro 2909 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande. Région du 28 mars 2011 relative à la tarification de l’eau; schémas de calcul du coût de 1 ‘eau rééquilibrés ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008, les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l’utilisateur-payeur et pollueur-payeur et qu’une redevance assainissement est assise sur l’eau destinée à la consommation humaine ayant fait l’objet d’une utilisation et déversée dans le réseau de collecte des eaux usées ;

Considérant en outre qu’il y a lieu de distinguer entre quatre secteurs pour les schémas de tarification, à savoir :

• le secteur des ménages dont relèvent les personnes physique, les institutions publiques et les entreprises qui ne font ni partie du secteur industriel, ni du secteur agricole ;
• le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la consommation d’eau excède un des seuils suivants : 8.000 m3 /an, 50 m3/jour ou l O m3/heure, ou dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens ;
• le secteur agricole dont relève l’activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs ;
• le secteur Horeca dont relèvent les hôteliers, restaurateurs et cafetiers, et le secteur des campings ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;

Vu l’avis favorable du 20 avril 2021 de l’administration de la gestion de l’eau; Vu les articles 99 et l 07 de la Constitution ;

Vu la- loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

après délibération
avec 11 voix pour et 2 abstentions

Arrête le règlement-taxe relatif à la fixation de la redevance assainissement:

Chapitre l- Redevance assainissement

La redevance est assise sur l’eau destinée à la consommation humaine ayant fait l’objet d’une utilisation et déversée dans le réseau de_ collecte des eaux usées respectivement des eaux mixtes de la commune de Kayl. La redevance couvre l’ensemble des charges liées à la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de ces infrastructures.

La redevance se compose d’une partie fixe annuelle par compteur, proportionnelle au nombre d’équivalents habitants moyens annuels (EHm) et d’une partie variable proportionnelle au volume d’eau provenant de la distribution publique prélevée par l’utilisateur ou déterminée à l’aide d’un dispositif de comptage.

Les valeurs EHm respectives à appliquer par groupe ou activité sont déterminées d’après le tableau élaboré par le bureau d’ingénieurs- conseils B.E.S.T. sàrl. pour le compte de l’Administration de la Gestion de l’Eau et annexé au présent règlement.
Est défini comme« équivalent. habitant» d’après l’article 2, points 20 et 21 de ,la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la charge polluante contenue dans 150 litres d’eau usée qu’un habitant est censé produire par jour. Elle correspond à 120 grammes de demande chimique en oxygène (DCO), 12 grammes d’azote (N), 1,8 grammes de phosphore (P), et 70 grammes de matières en suspension (MES).

Article 1 – Partie fixe

La partie fixe de la redevance assainissement est proportionnelle au nombre d’équivalents habitants moyens annuels (EHm) du consommateur.

a) secteur des ménages :

21,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TVA)

b) secteur industriel :

6,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) /an (non soumise à la TVA)

Le secteur industriel comprend les consommateurs dont la consommation d’eau potable excède l 0 m3/h, 50 m3/jour ou 8.000 m3/année, respectivement dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens annuels.

c) secteur agricole:

66,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) /an (non soumise à la TVA)

Le secteur agricole comprend les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs.

1. 1. 1. Pour les exploitations agricoles disposant d’un raccordement au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s) d’habitation et un ou plusieurs étables:
         • • sans raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement :
             21,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d’habitation
           • avec raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement :
             21,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d’habitation
             66,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 20 EHm pour la laiterie.
      2. Pour les exploitations agricoles disposant, pour la ou les parties d’habitation, d’un raccordement séparé au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine :
         21,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 2,5 EHm par unité d’habitation.
      3. Pour les étables et parcs à bétails raccordés séparément au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine:
         • sans raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement:
           aucune partie fixe de redevance assainissement n’est due;
         • avec raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement :
           66,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TV A), en appliquant un forfait de 20 EHm pour la chambre à lait ;
         • avec raccordement de locaux utilitaires quelconques (p.ex. cabine d’aisance) au réseau public d’assainissement:
           66,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) / an (non soumise à la TV A), en appliquant un forfait de 0,1 EH m.

d) secteur HORECA :

39,00 € par équivalent habitant moyen (EHm) /an (non soumise à la TVA).

Le secteur HORECA comprend les hôteliers, restaurateurs, cafetiers et Je secteur des campings.

En vue de pouvoir bénéficier du modèle de tarification du secteur HORECA, les établissements en question doivent disposer d’un compteur séparé pour les activités en question. A la demande et aux frais des établissements concernés, la commune installera un compteur séparé dans le cadre des possibilités techniques.

A défaut de comptage séparé, la tarification du secteur des ménages ,est d’application avec cependant prise en compte des valeurs EHm reprises dans le tableau en annexe.

Article 2 – Partie variable

a) secteur des ménages :

2,70 € par m3 d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TVA)

b) secteur industriel :

1,02 € par m3 d’eau consommée (déversée) (non soumise à la TVA)

La redevance assainissement s’applique tant aux utilisateurs approvisionnés en eaux par le réseau communal ou bien directement par les installations du Syndicat des Eaux du Sud (SES), respectivement disposant d’une installation privative de prélèvement d’eau et dont les eaux sont après utilisation déversés dans la canalisation publique des eaux usées.

Les utilisateurs du raccordement au réseau public d’assainissement appartenant au secteur industriel, pour autant qu’une partie de l’eau consommée est destinée essentiellement à une utilisation autre que ménagère ou assimilable, peuvent faire valoir un abattement sur la quantité d’eau prélevée et prise en compte pour la redevance assainissement, dans la mesure où il peuvent démontrer que cette partie de l’eau intervient dans un processus de production et n’est de ce fait pas déversée dans le réseau public d’assainissement.

Dans pareils cas, les quantités d’eau n’étant pas déversées dans la canalisation publique des égouts doivent être enregistrées par un compteur individuel installé aux frais des intéressés. Alternativement, la quantité d’eau usées déversée pourra être établie moyennant un dispositif de mesurage agréé par le Syndicat intercommunal STEP et installé par l’intéressé à ses frais.

En vue de pouvoir bénéficier d’un tel abattement sur la redevance assainissement à payer, une demande écrite est à adresser au collège des bourgmestre et échevins, qui tranchera si les dispositions ci-avant sont d’application.

c) secteur agricole:

Pour les éleveurs laitiers, seule la consommation de la laiterie est prise en compte pour le calcul de la part variable de la redevance assainissement (de façon forfaitaire si le comptage s’avère impossible}, l’abreuvage du bétail étant exclu.

1. 1. Pour les exploitations agricoles disposant d’un raccordement au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s} d’habitation et un ou plusieurs étables:
      • sans raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement:
        2,70 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 50 m³ par an et par personne faisant partie du ménage au 1^er janvier de l’année à laquelle la redevance se rapporte. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l’application du forfait précité, seule la consommation effective sera prise en considération.
      • avec raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement :
        2,70 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TV A), en appliquant un forfait de 50 m3 par an et par personne faisant partie du ménage au 1er janvier de l’année à laquelle la redevance se rapporte. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l’application du forfait précité, seule la consommation effective sera prise en considération.1,35 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine pour la chambre à lait (non soumise à la TVA). La consommation en eau pour compte du local de stockage de lait est forfaitairement fixée à 50 m³ par an.
   2. Pour la partie d’habitation des exploitations agricoles disposant d’un raccordement séparé au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine :
      2,70 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TVA).
   3. Pour les étables et parcs à bétails raccordés séparément au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine:
      • sans raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement :
        aucune partie variable de redevance assainissement n’est due.
      • avec raccordement d’un local de stockage de lait au réseau public d’assainissement:
        1,35 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine pour la chambre à lait (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 50 m³ par an.
      • avec raccordement de locaux utilitaires quelconques (p.ex. cabinet d’aisance) au réseau public d’assainissement:
        1,35 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TVA), en appliquant un forfait de 3 m³ par an.

d) secteur HORECA :

2,20 € par m³ d’eau consommée provenant de la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine (non soumise à la TVA).

En vue de pouvoir bénéficier du modèle de tarification du secteur HORECA, les établissements en question doivent disposer d’un compteur· séparé pour les activités en question. A la demande et aux frais des établissements concernés, la commune installera un compteur .séparé dans le cadre des possibilités techniques.

A défaut de comptage séparé, la tarification du secteur des ménages est d’application.

Article 3- Définition de l’appartenance au secteur agricole

1. Au sens du présent règlement, la notion de secteur agricole couvre l’ensemble des activités des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs.
2. Par exploitation agricole on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre et comprenant en propriété ou en location tous les moyens de production nécessaires, permettant d’en assurer une gestion indépendante, dont notamment le sol, les bâtiments, les machines et les équipements.
3. Sont considérés comme exploitants agricoles et appartiennent au secteur agricole au sens du présent règlement, les personnes :
   • dont la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est égale ou supérieure à 50 % du revenu de travail global de la personne et
   • dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de la personne, et qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse et
   • qui sont affiliés à la Caisse Nationale de Santé (CNS) dans le régime agricole.
4. Si l’exploitant est une personne morale, il est à considérer comme exploitant au sens du présent règlement, si 70 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles tel que définis au point c) ci-avant et si la ou les personnes appelées à diriger la société sont désignées parmi ces derniers.

Article 4

Sont assujettis à la redevance assainissement, tous les immeubles raccordés au réseau public d’assainissement y compris:

• ceux qui disposent d’une infrastructure individuelle d’évacuation et d’épuration des eaux usées par prétraitement ou
• ceux disposant d’une solution autonome où la commune assure l’enlèvement des résidus en provenance de ces infrastructures.

La redevance n’est pas due lorsque l’usager n’a pas recours à ce service et que les valeurs de rejet des eaux après traitement sont conformes à celles qui sont en vigueur pour les installations de traitement d’eaux usées.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Toute disposition antérieure contraire à la présente est abrogée.