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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 29.06.2021
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 22.06.2021
| Présents : | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, M. Lux, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Donven, Gonçalves Dos Anjos, Lukas, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé:/ b)sans motif : / |
| Vote par procuration: | MM. Humbert, Krings |
| Point de l’ordre du jour: | 3.7 |
| Objet: | Règlement-taxe relatif à la fixation de la redevance eau destinée à la consommation humaine |
Le Conseil Communal,
Revu ses délibérations du 16 décembre 2010 et 11 décembre 2012 portant fixation et modification des redevances des eaux pour la consommation humaine et d’assainissement;
Vu la circulaire numéro 2821 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 octobre 2009 relative à la tarification de l’eau et au schéma de calcul du coût de l’eau en conformité des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
Vu la circulaire numéro 2909 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 28 mars 2011 relative à la tarification de l’eau, schémas de calcul du coût de l’eau rééquilibrés;
Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008, les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l’utilisateur-payeur et pollueur-payeur et qu’une redevance assainissement est assise sur l’eau destinée à la consommation humaine ayant fait l’objet d’une utilisation et déversée dans le réseau de collecte des eaux usées;
Considérant en outre qu’il y a lieu de distinguer entre quatre secteurs pour les schémas de tarification, à savoir :
- le secteur des ménages dont relèvent les personnes physique, les institutions publiques et les entreprises qui ne font ni partie du secteur industriel, ni du secteur agricole ;
- le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la consommation d’eau excède un des seuils suivants : 8.000 m3 /an, 50m3/jour ou 10 m3/heure, ou dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens
- le secteur agricole dont relève l’activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs ;
- le secteur Horeca dont relèvent les hôteliers, restaurateurs et cafetiers, et le secteur des campings ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
Vu l’avis favorable du 20 avril 2021 de l’administration de la gestion de l’eau;
Vu les articles 99 et 107 de la Constitution ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
après délibération
avec 11 voix pour et 2 abstentions
Arrête le règlement-taxe relatif à la fixation de la redevance eau destinée à la consommation humaine:
Chapitre I – consommation d’eau potable
Article 1er – Partie fixe :
- secteur des ménages : 4,60 €/mm/an hors TVA 3%
- secteur industriel : 16,00 €/mm/an hors TVA 3%
- secteur agricole : 13,50 €/mm/an hors TVA 3%
Le compteur avec le plus gros débit possible Qn (débit normal) sera pris en considération pour la facturation de la taxe fixe. Le montage en printemps et le démontage en automne des compteurs dans les prairies est inclus dans ce prix. - secteur Horeca : 8,00 €/mm/an hors TVA 3%
Article 2 – Partie variable :
- secteur des ménages : 3,10 €/m3 hors TVA 3%
- secteur industriel: 1,14 €/m3 hors TVA 3%
- secteur agricole :
- Pour les exploitants agricoles disposant d’un seul raccordement au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s) d’habitation et une ou plusieurs étables, il est appliqué un forfait de 50m3 par an et par personne (faisant partie du ménage au 1er janvier de l’année à laquelle la redevance se rapporte) calculé au tarif du secteur des ménages. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l’application du seuil précité, seul la consommation effective sera prise en considération.
3,10 €/m3 hors TVA 3%
Pour la partie de la quantité effective dépassant la quantité de 50m3 par an et par personne, la redevance suivante est d’application:
1,55 €/m3 hors TV A 3% - Pour les exploitations agricoles disposant d’un raccordement séparé au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine:
- Pour la partie habitation : 3,10 €/m3 hors TVA 3%
- Pour les étables et parcs à bétail : 1,55 €/m3 hors TVA 3%
- Pour les exploitants agricoles disposant d’un seul raccordement au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine alimentant en même temps la ou les partie(s) d’habitation et une ou plusieurs étables, il est appliqué un forfait de 50m3 par an et par personne (faisant partie du ménage au 1er janvier de l’année à laquelle la redevance se rapporte) calculé au tarif du secteur des ménages. Au cas cependant, où la consommation annuelle effective serait inférieure à la quantité résultant de l’application du seuil précité, seul la consommation effective sera prise en considération.
- secteur Horeca : 2,50 €/m3 hors TV A 3%
Le secteur HORECA comprend les hôteliers, restaurateurs, cafetiers et le secteur des campings. En vue de pouvoir bénéficier du modèle de tarification du secteur HORECA, les établissements en question doivent disposer d’un compteur séparé pour les activités en question. A la demande et aux frais des établissements concernés, la commune installera un compteur séparé dans le cadre des possibilités techniques. A défaut de comptage séparé, la tarification du secteur des ménages est d’application.
Article 3 – définition de l’appartenance au secteur agricole:
- Au sens du présent règlement la notion de secteur agricole couvre l’ensemble des activités des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs.
- Par exploitation agricole on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre et comprenant en propriété ou en location tous les moyens de production nécessaires permettant d’en assurer une gestion indépendante, dont notamment le sol, les bâtiments, les machines et les équipements.
- Sont considérés comme exploitants agricoles et appartiennent au secteur agricole au sens du présent règlement, les personnes:
- dont la part du revenu provenant de l’exploitation agricole est égale ou supérieure à 50% du revenu de travail global de la personne et
- dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l’exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de la personne, et qui ne sont pas bénéficiaires d’une pension de vieillesse et
- qui sont affiliés à la Caisse Nationale de Santé (CNS) dans le régime agricole.
- Si l’exploitant est une personne morale, il est à considérer comme exploitant au sens du présent règlement, si 70% du capital social est détenu par des exploitants agricoles tel que définis au point c) ci-avant et si la ou les personnes appelées à diriger la société sont désignées parmi ces derniers.
Chapitre III – Location d’une prise d’eau avec compteur
Article 4
La location d’une prise d’eau avec compteur pour prendre l’eau aux bouches d’incendie situées sur le territoire de la commune de Kayl est soumise au payement d’un cautionnement de 2.500 € à la recette communale au préalable.
Après la remise du kit de prise d’eau avec compteur, la commune établira un décompte. L’eau consommée est facturée au prix en vigueur le jour de la remise de la prise d’eau.
Chapitre IV – Dispositions finales
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6
Toute disposition antérieure contraire à la présente est abrogée.