PROJECT OVERVIEW
PROJECT DETAILS
- Category Règlement communal
Séance publique du 06.10.2020
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 30.09.2020
| Présents : | M. Lorent, bourgmestre, Mme Petry, échevine, M. Humbert, échevin, Mme Belleville, MM. Birchen, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Lukas, Lux, Thomé et Weiler, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents: | a) excusé : / b) sans motif : / |
| Présence par procuration : | MM. Becker, Donven |
| Point de l’ordre du jour : | 3.3 |
| Objet: | Règlement-taxe relatif au remplacement d’une clé électronique en cas de perte ou d’endommagement |
Le Conseil Communal,
Précisant que la commune de Kayl met à disposition, contre accusé de réception, une clé électronique aux agents communaux et aux utilisateurs des infrastructures publiques de la commune de Kayl en général;
Considérant qu’en cas de perte ou d’endommagement d’une clé électronique, les utilisateurs doivent prendre en charge les frais de remplacement ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
- décide de créer une taxe pour remplacement d’une clé électronique en cas de perte ou d’endommagement d’un montant de 50,00 euros TTC.
En cas de perte ou endommagement de la clé électronique, l’utilisateur est tenu de prévenir immédiatement le service responsable de la commune et ceci afin de permettre de retirer la clé du système. - Prie l’autorité supérieure de bien vouloir y donner son approbation.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.