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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 03.05.2024
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 26.04.2024
| Présents : | M. Weiler, bourgmestre, M. Lux, M. Gonçalves Dos Anjos, échevins, M. Birchen, Mme Buchette, MM. Caetano, Daubenfeld, Donven, Mme Grün, MM. Halsdorf, Lornel, Mores, Mme Petry, conseillers, Mme Rommes, secrétaire |
| Absents : | a) excusé : / b)sans motif : / |
| Vote par procuration: | |
| Point de l’ordre du jour: | 4.4 |
| Objet: | Modification du règlement-taxe sur le stationnement résidentiel |
Le Conseil Communal,
Revu sa délibération du 5 juillet 2022 portant fixation des taxes pour le stationnement résidentiel sur le territoire de la commune de Kayl, applicables à partir du 1er mars 2023, décision approuvée par l’autorité supérieure le 6 septembre 2022;
Considérant que les taxes suivantes pour les vignettes de stationnement résidentiel ont été fixées par la délibération susmentionnée:
- 1ère vignette par ménage et par an : gratuite
- 2e vignette par ménage et par an : 25 €
- camionnettes : 150 €
Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de compléter le règlement-taxe par une disposition permettant un remboursement au prorata des vignettes de stationnement annuelles pour camionnettes ;
Entendu la proposition du collège des bourgmestre et échevins de ne pas adapter les tarifs tels que fixés par le règlement-taxe en vigueur;
Vu l’article 2/623/707220/99001 «Vignettes de stationnement résidentiel» au budget de l’exercice 2024 de la commune de Kayl;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;
après délibération
avec 13 voix pour
1) Complète le règlement-taxe par l’alinéa suivant:
En cas d’abandon ou de vente d’une camionnette (véhicule de la catégorie N1) ou de déménagement en dehors de la commune de Kayl, un remboursement peut être sollicité pour la vignette de stationnement annuelle pour camionnettes. La demande de remboursement doit, sous peine d’irrecevabilité, être faite par écrit au plus tard un mois avant l’expiration de la vignette annuelle. Le remboursement est propositionnel au nombre de mois entiers restant à courir. Aucun remboursement n’est effectué si le montant est inférieur à 12.50 €.
2) Transmet la présente délibération à l’autorité supérieure conformément à l’article 107bis de la loi communale modifiée.
En séance, date qu’en tête.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.
Mobilité
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