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- Category Règlement-taxe
Séance publique du 11 décembre 2012
Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 5 décembre 2012
| Présents: | MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff. |
| Absents: | a) excusé: b) sans motif |
Point de l’ordre du jour : 2
Objet: Règlement-taxe sur les prestations du service des régies
Le Conseil Communal,
Considérant que les dégâts à la voirie ou à toute installation communale exigent l’intervention du service des régies de la commune de Kayl ;
Attendu que le collège des bourgmestre et échevins entend récupérer une partie des frais par le biais d’une redevance ;
Vu les propositions suivantes faites par le collège des bourgmestre et échevins de fixer le prix de facturation de la main d’ œuvre comme suit :
| Pelle mécanique avec chauffeur: | 75.- euros/heure ttc |
| Camion avec chauffeur: | 60.- euros/heure ttc |
| Camionnette avec chauffeur: | 50.- euros/heure ttc |
| Ouvrier communal : | 35.- euros/heure ttc |
Vu les articles 99 et 107. de la constitution;
Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite;
après délibération
à l’unanimité des membres présents
décide de fixer le prix de facturation de la main d’œuvre comme suit:
| Pelle mécanique avec chauffeur: | 75.- euros/heure ttc |
| Camion avec chauffeur: | 60.- euros/heure ttc |
| Camionnette avec chauffeur: | 50.- euros/heure ttc |
| Ouvrier communal : | 35.- euros/heure ttc |