Règlement-taxe sur les prestations du service d’incendie et de sauvetage

PROJECT OVERVIEW

PROJECT DETAILS

Category Règlement-taxe

Séance publique du 11.12.2012

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers: 05.12.2012

Présents :	MM. Lorent, bourgmestre, Humbert et Brücher, échevins, M. Becker, Mme Belleville, MM. Birchen, Daubenfeld, Gonçalves Dos Anjos, Krings, Migliosi, Mme Petry, MM. Thomé et Weiler, conseillers, Mme Braconnier, secrétaire ff.
Absents :	a) excusé : / b) sans motif: /
Point de l’ordre du jour:	2
Objet:	Règlement-taxe sur les prestations du service d’incendie et de sauvetage

Le Conseil Communal,

Considérant que ses décisions concernant la fixation de taxes relatives aux prestations du service d’incendie et de sauvetage ont été retenues par des délibérations individuelles ;

Attendu que le collège des bourgmestre et échevins entend fixer un règlement-taxe regroupant tous les prix de facturation en relation avec les prestations du service d’incendie et de sauvetage ;

Entendu les propositions faites par le collège des bourgmestre et échevins concernant la tarification de ces prestations et interventions;

Vu les articles 99 et 107 de la constitution ;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite ;

Entendu le collège des bourgmestre et échevins en ses explications

après délibération
à l’unanimité des membres présents

décide de fixer le prix de facturation des prestations et interventions du service d’incendie et de sauvetage comme suit à partir du 1^er janvier 2013 :