Administrations et instances à informer :
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Caisse nationale de santé
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Factures acquittées qui donneront droit à un remboursement d’une part des frais (1 007,72€). -
Caisse de décès, si le défunt/la défunte y était affiliée
Une copie intégrale de l’acte de décès.
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Caisse Médico-Chirurgicale, si le défunt/la défunte y était affilié(e)
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Adresse postale :
Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste
L-2971 Luxembourg
Tél. : 499 445-1
Guichets : 49, rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h45 à 11h45 et de 13h00 à 17h00 -
Caisse(s) de pension(s)
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Une copie intégrale de l’acte de mariage, établie après le décès, si le conjoint a droit à une pension de survie.Adresses postales :
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Caisse National d’Assurance Pension (CNAP)
L-2096 Luxembourg
Tél. : 2241 41 1
Guichets : 1A, boulevard du Pince Henri, L-1724 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h15 à 13h00 et de 14h00 à 16h15
ou
Guichets : 125, route d’Esch, L-2977 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h00 à 16h15 -
Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux
B.P. 1204, L-1012 Luxembourg
Tél. : 45 02 01 1
Guichets : 20, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg -
Administration du Personnel de L’Etat
B.P. 328, L-2013 Luxembourg
Tél. : 24 78 24 78
Guichets : 63, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg -
Entraide Médicale des CFL
B.P. 1803, L-1018 Luxembourg
Tél. : 49 90 34 16
Guichets : 15, place de la Gare, L-1616 Luxembourg
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Fonds National de Solidarité, si la défunte était bénéficiaire du Forfait d’éducation (Mammerent)
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Adresse postale :
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
Tél. : 49 10 81 1
Guichets : 8-10, rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h30 à 11h30 -
Employeur du défunt/de la défunte
Une copie intégrale de l’acte de décès.
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Employeur de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Pour info :
3 jours de congé extraordinaire en cas de décès d’un parent ou allié du premier degré (conjoint, partenaire, enfants).
1 jour de congé extraordinaire en cas de décès d’un parent ou allié du deuxième degré. -
Etablissement scolaire, des enfants respectivement petits-enfants
Une copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès.
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Compagnie bancaire et éventuellement CCPL
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Un acte de notoriété établie par un notaire. -
Notaire, si un Testament a été fait
Une copie intégrale de l’acte de décès.
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Société Nationale de Contrôle Technique, si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom.
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Un acte de notoriété établie par un notaire. -
Consulat ou Ambassade, s’il s’agit d’un ressortissant étranger
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Un extrait de l’acte de décès international, formule C.
Passeport et/ou carte d’identité.
Formalité pour la déclaration de succession
La déclaration de succession est à présenter, dans un délai de 6 mois, à :
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
B.P. 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : 54 86 711
Guichets : 33-35, rue Zénon Bernard, L-4031 Esch-sur-Alzette
Heures d’ouverture : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
En ajoutant les documents suivants :
– une copie intégrale de l’acte de décès
– un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à :
Administration du Cadastre & Topographie
B.P. 17 61, L-1017 Luxembourg
Tél. : 44 9011
Guichets : 54, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
En ajoutant les documents suivants :
– un acte notarié, en cas de contrat de mariage