Administrations et instances à informer :
Caisse nationale de santé
Une copie integrale de l’acte de décès.
Factures acquittées qui donneront droit à un remboursement d’une part des frais (1 007,72€).
Caisse de décès, si le défunt/la défunte y était affiliée
Une copie integrale de l’acte de décès.
Caisse Médico-Chirurgicale, si le défunt/la défunte y était affilié(e)
Une copie integrale de l’acte de décès.
Adresse postale :
Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste
L-2971 Luxembourg
Tél. : 499 445-1
Guichets : 49, rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h45 à 11h45 et de 13h00 à 17h00
Caisse(s) de pension(s)
Une copie integrale de l’acte de décès.
Une copie integrale de l’acte de mariage, établie après le décès, si le conjoint a droit à une pension de survie.
Adresses postales :
Caisse National d’Assurance Pension (CNAP)
L-2096 Luxembourg
Tél. : 2241 41 1
Guichets : 1A, boulebard du Pince Henri, L-1724 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h15 à 13h00 et de 14h00 à 16h15
ou
Guichets : 125, route d’Esch, L-2977 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h00 à 16h15
Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux
B.P. 1204, L-1012 Luxembourg
Tél. : 45 02 01 1
Guichets : 20, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg
Administration du Personnel de L’Etat
B.P. 328, L-2013 Luxembourg
Tél. : 24 78 24 78
Guichets : 63, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg
Entraide Médicale des CFL
B.P. 1803, L-1018 Luxembourg
Tél. : 49 90 34 16
Guichets : 15, place de la Gare, L-1616 Luxembourg
Fonds National de Solidarité, si la défunte était bénéficiaire du Forfait d’éducation (Mammerent)
Une copie intégrale de l’acte de décès.
Adresse postale :
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
Tél. : 49 10 81 1
Guichets : 8-10, rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h30 à 11h30
Employeur du défunt/de la défunte
Une copie integrale de l’acte de décès.
Employeur de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire
Une copie integrale de l’acte de décès.
Pour info :
3 jours de congé extraordinaire en cas de décès d’un parent ou allié du premier degré
(conjoint, partenaire, enfants).
1 jour de congé extraordinaire en cas de décès d’un parent ou allié du deuxième degré.
Etablissement scolaire, des enfants respectivement petits-enfants
Une copie integrale ou un extrait de l’acte de décès.
Compagnie bancaire et éventuellement CCPL
Une copie integrale de l’acte de décès.
Un acte de notorieté établie par un notaire.
Notaire, si un Testament a été fait
Une copie integrale de l’acte de décès.
Société Nationale de Contrôle Technique, si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom.
Une copie integrale de l’acte de décès.
Un acte de notorieté établie par un notaire.
Consulat ou Ambassade, s’il s’agit d’un resortissant étranger
Une copie integrale de l’acte de décès.
Un extrait de l’acte de décès international, formule C.
Passeport et/ou carte d’identité.
Formalité pour la déclaration de succession
Formalité pour la déclaration de succession
La déclaration de succession est à présenter, dans un délai de 6 mois, à :
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
B.P. 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : 54 86 711
Guichets : 33-35, rue Zénon Bernard, L-4031 Esch-sur-Alzette
Heures d’ouverture : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
En ajoutant les documents suivants :
– une copie integrale de l’acte de décès
– un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à :
Administration du Cadastre & Topographie
B.P. 17 61, L-1017 Luxembourg
Tél. : 44 9011
Guichets : 54, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg
Heures d’ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
En ajoutant les documents suivants :
– un acte notarié, en cas de contrat de mariage