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Service de l’urbanisme

Service de l’urbanisme

Les tâches du service de l’urbanisme :

  • autorisations de bâtir ;
  • conseiller, informer et corriger les demandes urbanistiques ;
  • délivrance des permis de construire ;
  • exécuter la politique de défense urbanistique, à savoir ce qu’on appelle le contrôle de la construction ;
  • mettre sur pied le Plan structurel Communal d’Aménagement du Territoire ainsi que les plans d’exécution.

Demande de permis de construire

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires en vigueur une autorisation est requise :

1. pour toute nouvelle construction ;
2. pour toute démolition, même partielle, d’une construction existante ;
3. pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de
même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et
toitures ;
4. pour tout changement de destination d’un immeuble ou de l’affectation des locaux et pour tout
changement du nombre de logement ;
5. pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires et
autres éléments semblables en bordure de voies et places publiques ;
6. pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et
entre propriétés, ainsi que dans les marges de reculs ;
7. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et purin et
autres éléments semblables ;
8. pour tout montage d’échafaudages en bordure des voies et sur les trottoirs ;
9. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction et démolition de murs de soutènement ;
10. pour l’aménagement de rues, de parkings ou de trottoirs privés ;
11. pour l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de combustibles liquides et de produits
chimiques ainsi que pour l’installation de dépôts de tout genre ;
12. pour toute installation de capteurs solaires ;
13. pour la construction de piscines et de pièces d’eau ;
14. pour toute construction temporaire d’une durée minimum d’une semaine, notamment pour toute
installation de tentes utilisées à des fins commerciales, culturelles ou sportives et ouvertes au
public ;
15. pour toute pose et tout renouvellement de raccordements aux réseaux d’approvisionnement
collectifs (eau potable, eaux usées et autres.) ;
16. pour la réfection des toitures et des façades dans les « secteurs protégés d’intérêt communal » du
plan d’aménagement général respective les terrains frappés d’une « servitude de type urbanistique –
patrimoine bâti » du plan d’aménagement particulier – quartier existant.

Tous les services et administrations publics sont également assujettis à l’obligation précitée.

Déclaration de travaux

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, une autorisation de construire n’est pas
requise pour les travaux de moindre envergure. Toutefois, une déclaration de travaux est obligatoire. Sont
considérer comme travaux de moindre envergure :

1. les travaux majeurs d’entretien effectués sur les constructions existantes, y compris la réfection des
toitures et des façades, à l’exception des dispositions du point N°16 ci-dessus,
2. le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y
compris les chauffe-eau pour eau courante,
3. la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du
bâtiment.

La déclaration de travaux doit se faire par écrit et indiquer la désignation de l’immeuble ou de l’aménagement concerné tel qu’il figure au cadastre, un descriptif des travaux prévus ainsi que, le cas échéant, le nom et le numéro de la rue. La déclaration de travaux doit être adressée au Bourgmestre, par écrit, au plus tard 10 jours avant le début des travaux.