Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, une autorisation de construire n’est pas requise pour les travaux de moindre envergure. Toutefois, une déclaration de travaux est obligatoire. Sont considérer comme travaux de moindre envergure :
- les travaux majeurs d’entretien effectués sur les constructions existantes, y compris la réfection des toitures et des façades, à l’exception des dispositions du point N°16 ci-dessus,
- le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante,
- la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment.
La déclaration de travaux doit se faire par écrit et indiquer la désignation de l’immeuble ou de l’aménagement concerné tel qu’il figure au cadastre, un descriptif des travaux prévus ainsi que, le cas échéant, le nom et le numéro de la rue. La déclaration de travaux doit être adressée au Bourgmestre, par écrit, au plus tard 10 jours avant le début des travaux.
