Demande de permis de construire

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires en vigueur une autorisation est requise :

1. pour toute nouvelle construction ;
2. pour toute démolition, même partielle, d’une construction existante ;
3. pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ;
4. pour tout changement de destination d’un immeuble ou de l’affectation des locaux et pour tout changement du nombre de logement ;
5. pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires et autres éléments semblables en bordure de voies et places publiques ;
6. pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et entre propriétés, ainsi que dans les marges de reculs ;
7. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et purin et autres éléments semblables ;
8. pour tout montage d’échafaudages en bordure des voies et sur les trottoirs ;

9. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction et démolition de murs de soutènement ;
10. pour l’aménagement de rues, de parkings ou de trottoirs privés ;
11. pour l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ainsi que pour l’installation de dépôts de tout genre ;
12. pour toute installation de capteurs solaires ;
13. pour la construction de piscines et de pièces d’eau ;
14. pour toute construction temporaire d’une durée minimum d’une semaine, notamment pour toute
    installation de tentes utilisées à des fins commerciales, culturelles ou sportives et ouvertes au public ;
15. pour toute pose et tout renouvellement de raccordements aux réseaux d’approvisionnement collectifs (eau potable, eaux usées et autres.) ;
16. pour la réfection des toitures et des façades dans les « secteurs protégés d’intérêt communal » du plan d’aménagement général respective les terrains frappés d’une « servitude de type urbanistique – patrimoine bâti » du plan d’aménagement particulier – quartier existant.

Tous les services et administrations publics sont également assujettis à l’obligation précitée.