Pour héberger une autre personne dans un immeuble dont on est propriétaire, il faut, avant la déclaration d’arrivée dans la commune, remplir un accord d’hébergement.
Pièces à présenter relatifs à l’accord d’hébergement :
- document d’identité en cours de validité du demandeur;
- le cas échéant, l’attestation d’enregistrement, la carte de séjour un le titre de séjour du demandeur ;
- accord d’hébergement dûment rempli par le propriétaire de l’immeuble en question;
- document d’identité en cours de validité du propriétaire;
- acte notarié de vente de l’immeuble en question.