Demandes (Service Enfance)

Demandes (Service Enfance)

Demandes

La loi portant organisation de l’enseignement fondamental prévoit la possibilité de demander l’admission de l’enfant dans une autre école que celle du ressort scolaire de sa résidence.
La demande écrite dûment motivée doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins.
Celui-ci donne suite à la demande si l’organisation scolaire le permet et après vérification des motifs par le Service de l’enfance.
Les demandes sont à remettre au Service de de l’enfance avant le 1er mai.
Dispositions légales et réglementaires en vigueur : Loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 et Règlement communal du 27 septembre 2018 concernant les frais de scolarité à facturer aux parents des élèves résidant à l’étranger.