Délai
En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de l’administration communale du lieu de décès.
Qui peut faire la déclaration de décès ?
La déclaration peut être faite par :
- l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
- un proche de la famille du défunt, ou
- toute autre personne.
Pieces à présenter pour un décès sur le territoire de la commune de Kayl :
- document d’identité du déclarant,
- attestation médicale certifiant le décès, Volet A, B et C Déclaration sur les causes de décès ;
- livret de famille du défunt, à défaut, une copie de son acte de mariage ou acte de naissance s’il est célibataire, sinon les pièces d’identité du défunt et du son Conjoint le cas écéant ;
- certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune, ou au Benelux.
En cas d’incinération :
- certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente;
- certificat de mise en bière ;
- certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un stimulateur cardiaque (pace-maker);
- demande écrite du défunt, si ce dernier a exprimé de son vivant vouloir être incinéré, à défaut une demande écrite du parent le plus proche.
Si la commune de l’enterrement ou de l’inhumation diffère de celle du décès, le déclarant se rend ensuite à cette commune avec un acte de décès et un permis de transport, délivrés par la commune de décès, afin d’organiser les funérailles.
Les enterrements doivent avoir lieu dans un délai de 72 heures suivant le décès. Une prolongation peut être accordée par le Ministère de la Santé.
Pour les inhumations d’urnes ou les dispersions aucun délai n’est prévu.
Numéro de permanence en cas de décès les samedis entre 9h00 et 11h00 (uniquement si le vendredi précédent ou le lundi subséquent est un jour férié) :
621 685 955
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