Règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Kayl

Date de l’annonce publique et de la convocation des conseillers : 25 septembre 2015

Point de l’ordre du jour : 8.1
Objet : Règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Kayl

Le Conseil Communal,

Vu le règlement communal du 15 février 1996 relatif à la gestion des déchets inertes, approuvé par l’autorité supérieure en date du 10 mai 1996, réf. 366/96/CR ;

Vu le règlement communal du 19 février 1998 relatif à la gestion des déchets, approuvé par l’autorité supérieure le 7 avril 1998, réf. 366/98/CR ;

Vu l’article 107 de la Constitution ;

Vu les articles 49 et 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités ;

Vu l’article 3, titre XI, du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ;

Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu l’avis de l’Administration de l’environnement du 31 août 2015, réf. 80ex41ba1 ;

Vu l’avis du médecin de la Direction de la Santé ayant l’inspection sanitaire dans ses attributions du 21 septembre 2015, réf. c1-55-2-2015 NC ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

après délibération
avec 10 voix pour et 2 voix contre
arrête et ordonne

Chapitre 1 : Définitions

Art. 1 :

« Utilisateur » : par utilisateur il faut entendre toute entité utilisant des récipients aux fins d’enlèvement de déchets. Le terme d’utilisateur vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, de droit privé
ou de droit public. Est donc considéré comme utilisateur tout ménage composé d’une ou de plusieurs personnes, toute personne de référence, tout utilisateur potentiel, tout usufruitier, toute société commerciale ou civile
ayant son siège social sur le territoire de la commune, toute dépendance de société commerciale et civile, tout artisan, industriel, ou indépendant ainsi que tout autre groupement de personnes (associations, fédérations).

« Détenteur » : par détenteur on entend toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, possédant des déchets.

«Détenteur de déchets»: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession.

Institutions : Les différents organismes oeuvrant dans la gestion des déchets de la commune de Kayl sont :

• ADMINISTRATION COMMUNALE ;
• SYCOSAL : syndicat de communes pour la salubrité publique ;
• MINETT-KOMPOST : syndicat intercommunal pour l’exploitation d’un centre régional de compostage à Mondercange ;
• SIDOR : syndicat intercommunal pour l’incinération des déchets ;
• STEP : syndicat intercommunal gérant une station d’épuration à Bettembourg et un centre de recyclage à Dudelange et à Tétange ;
• Une société tierce : prestataire pour la collecte, le traitement, le recyclage et l’élimination des déchets.

Art. 3 : Champ d’application

Le présent règlement est applicable à tous détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la commune de Kayl et ceci pour tous types de déchets pour lesquels il existe une obligation légale pour les communes d’en assumer la gestion.

La Commune assure donc seule la gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés se trouvant sur son territoire, y inclus la gestion des biodéchets et des autres fractions valorisables de ces déchets ainsi que les mesures de prévention de déchets.

Dans la gestion, la Commune accepte également des déchets d’origine non ménagère, dont la nature est identique ou similaire aux déchets ménagers, mais qui dépassent les volumes normalement produits par les ménages (tels que visés à l’article 20(1) alinéa 2 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets).

Toute collecte des déchets visés ci-devant par un tiers ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable du collège échevinal.

La Commune assure le conseil et l’information sur les possibilités en matière de prévention, de valorisation, de réemploi, de recyclage et d’élimination des déchets.

Art. 5 : Réduction des déchets

Les détenteurs de déchets sont tenus d’appliquer toutes les mesures destinées à réduire la production des déchets. Chacun est tenu d’éviter la production de déchets dans la mesure du possible, de réduire leur production et de minimiser leur nocivité.

Le tri des déchets est obligatoire. Par conséquent, il est défendu d’éliminer des produits réutilisables ou pouvant être valorisés, même partiellement, par la collecte des déchets ménagers résiduels en mélange (poubelle grise).

Toute manifestation et activité publique doit se dérouler de façon à éviter une production abondante de déchets. L’utilisation de produit et de substances nuisibles à l’environnement est à éviter. Les organisateurs sont tenus d’utiliser en priorité des produits réutilisables. En cas de non-observation répétée des dispositions susdites par les organisateurs, la Commune se réserve le droit de refuser l’autorisation afférente au déroulement de la manifestation.

La Commune tient à disposition des producteurs de déchets du matériel d’information sur la prévention des déchets. De plus, le service écologique s’occupe des problèmes et questions concrètes en rapport avec la gestion des déchets.

Art. 7 : Obligation de raccordement

Tout propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou toute autre personne ou entité dûment autorisée à l’utilisation d’un terrain sur le territoire de la commune de Kayl est obligé de raccorder ce terrain au système de gestion communale des déchets, si ce terrain est habité ou utilisé soit commercialement, soit à d’autres fins. Cette disposition n’est pas applicable pour les terrains sur lesquels surviennent exclusivement des déchets de verdure ou d’autres déchets comparables.

L’évacuation de déchets par leur détenteur ou par un tiers est interdite, sauf dérogation accordée par la commune de Kayl.

Toute personne, raccordée au système est obligée d’informer, sans tarder, la Commune de tout changement de propriété. Cette obligation incombe également au nouveau propriétaire du terrain.

Art. 8 : Information et contrôle

Afin de permettre une gestion cohérente des déchets, les producteurs ou détenteurs de déchets se trouvant sur le territoire de la commune de Kayl sont tenus, sous peine d’exclusion du droit d’utilisation, de fournir les informations demandées au sujet de leurs déchets. La Commune se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des récipients et d’écarter de l’enlèvement public les récipients dont le contenu est non-conforme.

La Commune informe les détenteurs de déchets sur les dates de tournées relatives à la gestion des déchets à l’exception des déchets encombrants et les conditions spéciales à respecter.

Art. 10 : Immeubles à plusieurs logements

Les syndics des copropriétés désigneront à la commune de Kayl, pour chaque immeuble, la personne physique chargée de veiller au respect de toutes les dispositions du présent règlement. Tout changement relatif à cette charge doit être immédiatement communiqué par le syndic à l’administration communale. Les dispositions pénales du présent règlement peuvent être appliquées en cas de non-respect.

Dans les immeubles à appartements construits après l’entrée en vigueur du présent règlement communal et comprenant 15 logements au moins, les poubelles individuelles sont interdites. La collecte des déchets se fait dans ces immeubles avec des récipients collectifs, lesquels doivent être munis d’une poubelle munie d’un SAS à ordures, mis à disposition par la commune, permettant l’identification de chaque utilisateur.

La fixation du volume et du nombre des récipients est à faire conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur de la copropriété concernée.

Les immeubles à appartements devront obligatoirement disposer d’une surface suffisante pour l’emplacement des récipients. La gestion des déchets prescrit au moins le tri des déchets dans différentes catégories dont : déchets ménagers résiduels en mélange (poubelle grise), des biodéchets, du papier/carton, du verre et des PMC (bouteilles et flacons plastiques, emballages métalliques et cartons à boissons). La dimension du local de stockage à prévoir est définie par le règlement sur les bâtisses.

Les immeubles à appartements construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement communal doivent se conformer au présent règlement jusqu’au 31 décembre 2017 en ce qui concerne la mise en place de récipients collectifs pour chaque immeubles comprenant 15 logements au moins.

Chapitre 3 : Récipients

Art. 11 : Nature

La collecte des déchets sur la commune de Kayl se fait exclusivement par des récipients agréés, mis à disposition des détenteurs de déchets par la Commune. Ces récipients sont équipés d’un chip électronique destiné à les identifier et à compter le nombre de vidages.

Art. 12 : Location

Les détenteurs de déchets déterminent librement le nombre et le volume des récipients destinés à la collecte.

Le récipient est mis à la disposition des requérants par la Commune contre payement de la taxe récipient. Le montant de la taxe récipient est fixé par règlement-taxe.

Les récipients restent la propriété de la Commune et sont repris par la Commune au cas où l’utilisateur part dans une autre commune.

Art. 13 : Responsabilité

Les utilisateurs des récipients ont la garde juridique et matérielle, et exercent seuls le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur les récipients. En tant que gardiens des récipients, les utilisateurs sont seuls responsables de leur emploi et des éventuels dommages causés aux tiers.

Les récipients sont à tenir dans un état de propreté irréprochable. Un récipient qui devra être mis hors service soit par faute ou négligence de l’utilisateur, soit pour une autre raison non imputable à la Commune sera remplacé aux frais de l’utilisateur moyennant paiement préalable d’une taxe. Il en est de même pour les récipients endommagés par des tiers ou volés.

Art. 14 : Demande, annulation et échange

Toute modification concernant le nombre et le volume de récipients, ainsi que la restitution d’un ou plusieurs récipients doit faire l’objet d’une demande de la part de l’utilisateur.

Toute demande de fourniture ou d’échange de récipient introduite au courant d’un mois sera traitée endéans le délai d’un mois et les taxes y relatives seront facturées à partir du 1er du mois de la demande de fourniture ou d’échange.

En cas de reprise, respectivement en cas de remplacement d’un récipient endommagé ne pouvant plus servir pour la collecte à domicile, la Commune facture, au prix coûtant d’un nouveau récipient, le récipient endommagé à son dernier utilisateur. Un récipient non remis est facturé au prix coûtant d’un nouveau récipient.

En cas de reprise ou d’échange de récipients, la Commune facture au demandeur le transport et le nettoyage dudit récipient.

La taxe de base est due à partir du 1er du mois de la déclaration d’arrivée. Lors de toute annulation de récipients, la taxe de base est due pour le mois au courant duquel la demande est introduite, pour autant que la poubelle soit restituée et la déclaration de départ soit parvenue à l’administration communale. La taxe de base coure aussi longtemps qu’une des conditions ci-devant n’est pas remplie.

Art. 15 : Conditions d’utilisation

Les récipients ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la loi et le présent règlement.

Afin d’éviter une dispersion de leur contenu, les récipients sont à fermer après chaque usage. Sont exclus du vidage les récipients dont le couvercle ne ferme pas totalement ou qui sont trop lourds pour être déplacés et soulevés.
Il est défendu d’ouvrir les récipients d’autrui se trouvant sur la voie publique et de fouiller les déchets. Il est également interdit de déposer ses propres déchets dans le récipient d’une tierce personne sauf autorisation expresse et préalable de cette tierce personne. L’évacuation des déchets provenant des ménages, des commerces et des entreprises par le dépôt dans les poubelles publiques est interdite.

Les récipients sont à déposer la veille du jour d’enlèvement ou avant le passage du camion de ramassage le jour de l’enlèvement. Ils doivent être enlevés par les utilisateurs au plus tard à 20.00 heures du jour d’enlèvement. Le dépôt se fait sur l’emplacement déterminé par l’administration communale, à défaut sur le trottoir et à défaut de trottoir sur le bord de la voirie publique du détenteur des déchets et de manière à ne pas gêner la libre circulation ou la salubrité publique et à respecter les dispositions du code de la route.

L’administration communale a le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des récipients et d’écarter de l’enlèvement public les récipients non-conformes au présent règlement. Les récipients non-conformes au
présent règlement sont à enlever le même jour que la collecte.

Chapitre 4 : Taxes, Cautions et Loyers

Le payement des différentes taxes, cautions et loyers donne droit aux prestations y relatives.

Art. 16 : La taxe de base

La taxe de base pour le raccordement au service d’enlèvement des ordures couvre en partie la mise à disposition des infrastructures de collecte et de traitement de matières recyclables tels que le parc de recyclage ou le centre de compostage. Elle comprend également les frais du personnel, de mise à disposition et d’entretien des poubelles publiques, du parc des véhicules pour l’enlèvement des déchets, ainsi que de mise en œuvre du programme informatique de gestion des poubelles.

Tout utilisateur est redevable d’une taxe de base.

La taxe de base est toujours calculée sur base d’un mois entier.

Art. 17 : La dispense du paiement de la taxe de base

Une dispense peut être accordée aux utilisateurs cohabitant un seul et même logement.

Chapitre 5 : Déchets ménagers et assimilés

Art. 18 : Définitions

Par déchets ménagers on définit tous les déchets issus de l’activité domestique des ménages privés, à l’exclusion des déchets collectés sélectivement dans la commune.

Par déchets ménagers assimilés on définit tous les déchets dont la nature est identique ou similaire à celle des déchets ménagers mais qui ont des origines autres que domestiques.

Art. 19 : Collecte

Les collectes sont organisées aux dates fixées par la Commune et se font exclusivement par les récipients agréés mis à disposition des détenteurs de déchets par la Commune.

Les entreprises retenues par la Commune resp. le syndicat SYCOSAL sont les seules à pouvoir procéder à l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés. L’élimination des déchets ménagers par les utilisateurs ou par l’intermédiaire d’une tierce personne autre que celle visée à l’alinéa précédent est interdite.

Les tournées d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés sont réservées exclusivement aux déchets non visés dans les autres articles du présent règlement. L’administration communale se réserve le droit de
refuser l’enlèvement des déchets comprenant une part importante de matières réutilisables, recyclables ou non-conformes.

Une taxe de vidage est fixée au règlement-taxe.

Art. 20 : Dispenses de l’obligation de tenir un récipient de collecte de déchets ménagers

Tout utilisateur doit disposer d’un récipient destiné à la collecte de déchets ménagers. Des dispenses relatives à l’obligation de possession d’un récipient peuvent être accordées aux:

• utilisateurs habitant des logements séparés dans un seul et même immeuble et qui entendent partager un ou plusieurs récipients collectifs. L’accord de partage doit être constaté par écrit et signé par les différents utilisateurs. Cet accord est à joindre à la demande de dispense adressée au collège des bourgmestre et échevins. Cet accord doit obligatoirement renseigner sur la personne resp. le syndic de copropriété responsable pour le paiement des taxes ;
• sociétés et entreprises qui font évacuer l’intégralité de leurs déchets ménagers et assimilés par l’intermédiaire d’un collecteur agréé ;

Les demandes motivées de dispense sont adressées au collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins peut refuser d’accorder une dispense s’il juge la demande non fondée.

Les différents utilisateurs auxquels une dispense est accordée restent néanmoins redevables de la taxe de base prévue au chapitre 4 du présent règlement.

Art. 21 : Utilisation des sacs poubelle

En cas de besoins exceptionnels, l’administration communale vend, à un tarif fixé par règlement-taxe, des sacs-poubelles portant le logo du syndicat SYCOSAL.

Chaque ménage a droit, sur demande, lors de l’apposition de cachet pour l’obtention de la prime prénatale, à 108 sacs-poubelle du syndicat SYCOSAL de 50 litres, destinés à l’élimination des couches.

Les enfants qui emménagent dans la commune de Kayl ont le droit équivalent (3 sacs-poubelle de 50 litres par mois à partir de la date d’arrivée jusqu’à l’âge de trois ans).

Tout citoyen, souffrant d’une incontinence, a droit, sur présentation annuelle d’un certificat médical, à 36 sacs-poubelle de 50 litres par an, destinés à l’élimination des couches.

Uniquement les sacs-poubelle du syndicat SYCOSAL peuvent être déposés à côté des récipients. Les sacs-poubelle sont destinés à accueillir uniquement des déchets ménagers. Il est strictement interdit d’introduire dans les sacs-poubelle des déchets pouvant déchirer les sacs ou blesser les ouvriers-chargeurs, notamment des objets à arête, coupants ou pointus ou encore des objets en verre, boîtes métalliques, seringues médicales. Les sacs doivent être convenablement fermés et intacts.

Chapitre 6 : Biodéchets

Art. 22 : Définition

Par biodéchets le présent règlement entend les déchets organiques de cuisine, les coupes d’arbres et d’arbustes, la coupe de gazon et les déchets de jardin.

Art. 23 : Compostage à domicile

Les déchets organiques sont à composter de préférence par le détenteur du déchet lui-même. La Commune assure la consultation de détenteurs de déchets pour promouvoir le compostage à domicile et pour garantir un
compostage dans les règles de l’art.

Art. 24 : Collecte des déchets organiques

Les déchets organiques compostables provenant de la cuisine ou du jardin sont à collecter dans les récipients y relatifs. Seule la poubelle verte appartenant à la commune de Kayl sera vidée lors des collectes.

Une taxe de location est fixée au règlement-taxe.

La Commune procède à l’enlèvement des déchets organiques jusqu’à un volume maximal de 240 litres sans payement d’une taxe spécifique. Pour tout récipient supplémentaire resp. tout récipient d’un volume supérieur
à 240 litres, une taxe basée sur le volume est fixée par règlement-taxe.

Art. 25 : Poubelles refroidies

Afin de garantir la salubrité publique, les entreprises commerciales offrant des repas sont tenus de disposer de poubelles vertes refroidies d’une capacité d’au moins deux fois 120 litres, pour déposer leurs déchets organiques.

Art. 26 : Valorisation au centre de compostage

Les déchets organiques peuvent être déposés au centre de compostage « Minett-Kompost » à Mondercange pendant les heures d’ouverture.

Chapitre 7 : Verre

Art. 27 : Définition

Par verre on entend les déchets valorisables en verre tels que les bouteilles et conserves (à l’exception du verre plat). Sont exclus de la collecte du verre les ampoules électriques, halogènes, les tubes au néon, les objets en porcelaine ou en faïence, le cristal, les verres spéciaux, les miroirs, les vitres, les pare brises ainsi que les objets en terre cuite.

Art. 28 : Collecte

La Commune assure la collecte séparée du verre usagé. Elle met à disposition les récipients nécessaires et garantit les vidages. L’emploi de tout autre récipient est interdit. Seules les poubelles brunes, appartenant à la commune de Kayl, seront vidées lors des collectes. Une taxe de location est fixée au règlement-taxe.

Les récipients sont exclusivement destinés aux bouteilles et bocaux en verre. Les bouchons et les manchettes en aluminium, en plomb ou en matière plastique ainsi que les couvercles des bocaux en verre sont à enlever.

Afin de ne pas surcharger les récipients, les bouteilles et les bocaux ne seront pas cassés au préalable.

Il est strictement interdit de déposer du verre à côté des récipients prévus à la collecte du verre. L’utilisateur est responsable de tout dommage causé à des tiers et les sanctions pénales du présent règlement sont applicables.

La Commune procède à l’enlèvement mensuel du verre jusqu’à un volume maximal de 240 litres sans payement d’une taxe spécifique. Pour tout récipient supplémentaire resp. tout récipient d’un volume supérieur à 240 litres une taxe basée sur le volume est fixée par règlement-taxe.

Art. 29 : Parc de recyclage

Le verre usagé peut également être déposé au parc de recyclage auquel la Commune est rattachée.

Chapitre 8 : Papier et Carton

Art. 30 : Définition

Par papier et carton on entend les déchets valorisables tels que papier à lettre, cahiers, illustrés, publicités, catalogues, brochures, journaux, cartons et cartonnages. Ne sont pas admis dans les récipients papiers peints, papiers souillés d’huile, de peinture, d’aliments, papiers cirés ou plastifiés, papier carbone, classeurs, assiettes en carton, couches, serviettes hygiéniques, papier parchemin, papier calque pour dessins et autres papiers non recyclables.

Art. 31 : Collecte

La commune assure la collecte séparée du papier et carton. Elle met à disposition les récipients nécessaires et garantit les vidages. L’emploi de tout autre récipient est interdit. Seules les poubelles bleues, appartenant à la commune de Kayl, seront vidées lors des collectes. Une taxe de location est fixée au règlement-taxe.

La Commune procède à l’enlèvement mensuel du papier et carton jusqu’à un volume maximal de 240 litres sans payement d’une taxe spécifique.

Pour tout récipient supplémentaire resp. tout récipient d’un volume supérieur à 240 litres une taxe basée sur le volume est fixée par règlement-taxe.

Art. 32 : Parc de recyclage

Le papier et carton peut également être déposé au parc de recyclage auquel la Commune est rattachée.

Art. 34 : Collecte

La commune organise la collecte des déchets encombrants. L’enlèvement se fait sur demande contre paiement d’une taxe en fonction du volume.

Les taxes sont définies au règlement-taxe.

Les déchets encombrants doivent être déposés sur le trottoir, et à défaut de trottoir sur le bord de la voirie publique, le jour de l’enlèvement, avant le passage du camion de sorte à ne pas gêner la circulation. Il est défendu de faire évacuer des déchets pouvant être éliminés par la collecte des ordures ménagères par la collecte des déchets encombrants. Il en est de même pour tous les déchets recyclables. Ainsi, en aucun cas des sacs, même ceux portant le logo du syndicat resp. de la Commune, ne sont enlevés avec les déchets encombrants.

Il est défendu de fouiller les déchets encombrants d’autrui se trouvant sur la voie publique.

L’administration communale a le droit de contrôler ou de faire contrôler les déchets encombrants et d’écarter des déchets non-conformes au présent règlement.

Les déchets non enlevés sont à rentrer immédiatement après le passage du camion de collecte.

Art. 35 : Parc de recyclage

Les déchets encombrants, ferrailles et bois peuvent également être déposés au parc de recyclage auquel la Commune est rattachée.

Chapitre 10 : Déchets problématiques

Art. 36 : Définition

Les déchets problématiques sont des déchets potentiellement générateurs de nuisances par rapport à l’environnement et à la santé, qui en raison de leur nature, nécessitent un traitement particulier pour leur collecte, leur transport et leur élimination ou valorisation. Sont entre autre à considérer comme déchets problématiques les piles usées, les bases, les acides, des produits phytosanitaires, les vernis, les solvants, les peintures, les huiles minérales et les médicaments, etc.

Art. 37 : Elimination

Les déchets dangereux et problématiques doivent être strictement séparés des autres déchets. Ces déchets, en quantité réduite et en provenance des ménages, sont à remettre par le détenteur au point de collecte dit “SUPERDRECKSKËSCHT”. Un dépôt permanent de la SUPERDRECKSKËSCHT fonctionne au centre de recyclage. Des dépôts mobiles peuvent fonctionner périodiquement.

Une taxe d’élimination pour ces déchets peut être fixée par règlementtaxe.

Cette taxe est, le cas échéant, fixée en fonction des coûts d’acceptation au centre de recyclage, des coûts de décontamination dans le respect de la sauvegarde de l’environnement et des coûts de récupération et de valorisation des fractions recyclables. Cependant, la taxe communale ne peut en aucun cas être perçue pour autant que les frais sont supportés par des institutions étatiques ou privées de collecte, de recyclage et d’élimination.